REFORME DE L’ETAT (17) : SCISSION DE LA POLITIQUE FAMILIALE
Jusqu’à récemment, la sécurité sociale belge était une compétence (quasiment) unitaire, constituée des pensions, des allocations de chômage, de l’assurance-maladie, des soins de santé et des allocations familiales. En ce qui concerne les soins de santé, environ 15% ont été communautarisés (voir notre texte). Cependant, par la sixième réforme de l’Etat, la particratie est allée encore beaucoup plus loin dans le domaine des allocations familiales. Elle a en effet transféré cette compétence pour un montant qui s’élève à pas moins de 5,9 milliards d’euros (236 milliards de FB ou 6 % du budget total de la sécurité sociale). Il s’agit à la fois du plus grand et du moins éthique de tous les transferts de compétences de la sixième ( ! ) “réforme de l’Etat”.
En vertu de l’article 5 II 1 de la LSRI (Loi spéciale de réformes institutionnelles), les communautés sont depuis 1980 compétentes pour la politique familiale en ce compris “toutes les formes d’aide et d’assistance aux familles et aux enfants”. Vu que les allocations familiales font partie de la sécurité sociale, la constituante a décidé à l’époque de les garder dans le giron national.
L’actuelle “réforme” de l’Etat communautarise les allocations familiales, les primes de naissance et les primes d’adoption. Les compétences “fédérales” sont réduites à un minimum:
1) la répartition des montants entre les communautés par le biais du système de dotations;
2) l’obligation constitutionnelle de garantir un système d’allocations familiales (l’art. 23 Const. belge prévoit “le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine.‘. Ce droit comprend notamment “(….) 6° le droit aux prestations familiales ».
Pour le reste, il appartient aux communautés a) de payer des allocations familiales à travers les institutions de paiement, b) de déterminer, modifier ou ajouter des catégories, c) d’appliquer une structure de suppléments propres à l’enfant (âge, handicap) etc..
Cette déféderalisation est catastrophique et absurde pour plusieurs raisons.
1) Il y a aujourd’hui jusqu’à 700 combinaisons de barèmes possibles. Plusieurs critères déterminent l’attribution des allocations familiales : le rang de l’enfant, le régime de travail des parents, le statut socio-économique des parents etc.. Maintenant, on y ajoute un critère géographique. Impossible d’inventer un système plus complexe.
2) Ce système crée une inégalité flagrante ainsi qu’une discrimination institutionnelle. Les enfants sont notamment traités de façon différente pour la seule et unique raison qu’ils sont nés d’un ou de l’autre côté de la frontière linguistique. Pire encore, les allocations familiales pourront différer au sein d’une seule entreprise. En effet, le montant qu’un employé y reçoit devient dépendant du territoire linguistique où il réside. La discrimination linguistique est par conséquent encore plus institutionnalisée en Belgique.
3) La complexité de la gestion des dossiers des familles recomposées est, si possible, encore augmentée. On pensait pourtant que la tâche du gouvernement consistait à simplifier la vie du citoyen et à la rendre plus agréable. Quod non.
4) Cette scission est parfaitement absurde et n’a été revendiquée par personne. Qui plus est, elle est illogique. Tout comme dans le cas des compétences qui ont été défédéralisées dans le domaine des soins de santé, en région bruxelloise, cette compétence est attribuée à la Cocom (la commission communautaire commune), qui est composée de l’ensemble des membres du parlement bruxellois. Or, vu qu’il s’agit d’une compétence communautaire, elle devrait “logiquement” être exécutée par les commissions communautaires (la VGC et le Cocof) qui représentent les communautés au sein de la region. En outre, on peut se poser la question de savoir pourquoi il est possible d’exercer une politique familiale unitaire au sein de la région multilingue bruxelloise, mais non au niveau multilingue belge.
5) La Cocom emploie actuellement 70 fonctionnaires. Cette instititution est beaucoup trop petite pour gérer cette compétence massive. Que faut-il penser d’ailleurs de la communauté germanophone qui peut mener une propre politique familiale au niveau d’une petite ville? Est-ce la “bonne gouvernance” tant louée?
6) Cette scission démontre aussi l’hypocrisie d’une partie de la particratie parce que le SP.A, Groen et l’ensemble des partis francophones s’y sont toujours opposés. Avant les élections, le CDH a d’ailleurs mené une campagne autour du slogan ‘un enfant = één kind’. C’est donc à juste titre que Hendrik Vuye, le chef de groupe de la N-VA à la Chambre, a remarqué que le CDH cultive une notion très unilatérale de la notion de respect: « En 2010, le CDH est allé aux élections avec le slogan ‘L’Union fait la force. Le respect des francophones est un devoir’. Nous y voilà », soulignait Vuye : « Le respect des francophones. Non pas le respect des Belges pour un parti qui aime tant scander ‘Vive la Belgique’. Pour le CDH, seuls les francophones méritent le respect. » (Le Vif, 31 mars 2015).
La scission des allocations familiales n’était pas davantage un vrai cheval de bataille pour le VLD. Dans son programme électoral de 2010 – qui était très radical d’un point de vue communautaire, le VLD se profilant comme une espèce de N-VA-light – les allocations familiales n’étaient même pas inclues dans le catalogue de scissions. Dans la note que le premier ministre de l’époque Guy Verhofstadt (VLD) rédigeait en 2008 pour préparer une nouvelle réforme de l’Etat, on note la création d’un nouveau cadre fédéral dans lequel “les communautés pouvaient mettre leurs propres accents’. Bref, le but n’était pas de scinder purement et simplement les allocations familiales.
D’ailleurs, tant le syndicat ACV que les mutualités chrétiennes, qui sont très proches du CD&V, un parti très flamingant, se sont toujours opposés à la scission de cette compétence. Lors des négociations pour la formation du précédent gouvernement Di Rupo, le CD&V préférait même garder la compétence dans le giron national parce qu’elle ne pouvait être transférée entièrement aux communautés en raison du caractère bilingue de Bruxelles. Toutefois, les nationalistes voulaient une “grande” réforme de l’Etat et donc chaque scission supplémentaire était la bienvenue.
Quoi qu’il en soit, force est de constater que tous les partis traditionnels ont approuvé cette scission. Peut-on tromper ses électeurs encore davantage ?
Par ailleurs, aussi le FESC (le Fonds d’équipements et de services collectifs), qui distribue les primes en matière d’accueil de l’enfant, fut défédéralisé.
La scission des allocations familiales est le sommet du nationalisme linguistique. Les partis “traditionnels” qui ont négocié, voté et exécuté cet accord souffrent d’un grave déficit de civilisation. Qui plus est, la ligne rouge a clairement été franchie: pour la première fois, un volet entier de la sécurité sociale belge a été scindé. La particratie ouvre ainsi une brèche vers la scission totale de la sécurité sociale au nom des fameux « paquets de compétences homogènes”. Cette théorie est par ailleurs appliquée de façon très sélective parce que la sécurité sociale était une compétence nationale (quasiment) homogène. La théorie des “paquets de compétences homogènes” sert donc uniquement à détruire la Belgique.
STAATSHERVORMING (17) : GESPLITST GEZINSBELEID
De Belgische sociale zekerheid was tot voor kort een (quasi) unitair beleidsinstrument, bestaande uit pensioenen, werkloosheidsuitkeringen, ziekteverzekering, gezondheidszorgen en kinderbijslagen. Inzake de gezondheidszorgen werd ca. 15 procent gecommunautariseerd (zie onze tekst). Inzake de kinderbijslagen ging de particratie bij de zesde staatshervorming nog veel verder. Die bevoegdheid werd immers volledig gesplitst. Het gaat om een bevoegdheidsoverdracht van liefst 5,9 miljard euro (236 miljard BEF of 6 procent van het budget van de sociale zekerheid). Dit is de grootste en meest onethische bevoegdheidsoverdracht van de zesde (!) ‘staatshervorming’.
CDH-slogan – slogan du CDH
Sedert 1980 zijn de gemeenschappen krachtens art. 5 II 1 van de BWHI (Bijzondere Wet tot Hervorming van de Instellingen) bevoegd voor het gezinsbeleid m.i.v. “alle normen van hulp en bijstand aan gezinnen en kinderen”. Daar de kinderbijslagen deel uitmaken van de sociale zekerheid, besliste de grondwetgever destijds deze op nationaal niveau te behouden.
De huidige ‘staatshervorming’ communautariseert de kinderbijslagen, de geboorte- en adoptiepremies. De ‘federale’ bevoegdheden terzake worden tot een minimum herleid:
1) de verdeling van de bedragen per gemeenschap via het dotatiesysteem ;
2) de grondwettelijke verplichting om een systeem van kinderbijslagen te waarborgen (art. 23 Belg. GW voorziet in ‘het recht een menswaardig leven te leiden’ en meerbepaald (….) 6° het recht op gezinsbijslagen ».
Voor het overige komt het de gemeenschappen toe a) de gezinsbijslagen via betalingsinstellingen uit te betalen, b) categorieën te bepalen, te wijzigen of toe te voegen, c) de toeslagenstructuur op basis van de eigenschappen van het kind zelf (leeftijd, handicap) toe te passen enz.
Deze defederalisering is om verschillende redenen rampzalig en absurd.
1) Vandaag zijn er tot 700 combinaties van barema’s toepasselijk. Verschillende criteria spelen een rol bij het toekennen van de kinderbijslagen: de rangorde van het kind, het arbeidsstatuut van de ouders, de sociaal-economische status van de ouders enz. Nu komt daar nog een geografisch criterium bij. Complexer kan niet.
2) Dit systeem creëert een flagrante vorm van ongelijkheid en institutionele discriminatie. Kinderen worden anders behandeld omdat ze toevallig aan deze of gene zijde van de taalgrens geboren worden (wat de facto neerkomt op het invoeren van een soort subnationaliteit). Sterker nog, op dezelfde werkvloer kunnen kinderbijslagen die een werknemer ontvangt variëren al naar gelang het taalgebied waar hij woont. Taaldiscriminatie wordt in België dus nog meer geïnstitutionaliseerd…
3) Bij nieuw samengestelde gezinnen wordt de complexiteit zo mogelijk nog opgedreven. Wij dachten nochtans dat de overheid het leven van de burger eenvoudiger en aangenamer moest maken. Niet dus.
4) Deze splitsing is volledig absurd en door niemand gevraagd. Bovendien is ze inconsequent. Net als bij de bevoegdheden die in de gezondheidszorgen gedefederaliseerd worden, wordt de bevoegdheid in het Brussels gewest toegekend aan de GGC (de gemeenschappelijke gemeenschapscommissie, waarin de leden van het Brussels hoofdstedelijk parlement zetelen). Daar het om een gemeenschapsbevoegdheid gaat, zou de bevoegdheid in Brussel ‘logischerwijze’ door de gemeenschapsinstellingen, de VGC en de FGC, die in het Brussels gewest de gemeenschappen vertegenwoordigen,moeten uitgeoefend worden. Bovendien kan men zich de vraag stellen waarom er in het meertalige Brussels gewest een unitaire gezinspolitek kan worden uitgeoefend en op meertalig Belgisch niveau niet.
5) In de GGC werken op dit moment 70 personen. Deze instelling is veel te klein om deze gigantische bevoegdheid te beheren. Wat overigens te zeggen van de Duitstalige gemeenschap, die een eigen gezinspolitiek mag voeren op het niveau van een stadje? Is dat het zo geroemde ‘goed bestuur’ ?
6) Deze splitsing toont ook de hypocrisie van een deel van de particratie aan want SP.a, Groen en de Franstalige partijen hebben zich altijd tegen de splitsing van kinderbijslagen gekant. Vóór de verkiezingen maakte het CDH trouwens campagne met de slogan ‘un enfant = één kind’. Het is dus terecht dat Hendrik Vuye, de fractieleider van de N-VA in de Kamer, opmerkte dat het respect van het CDH bijzonder eenzijdig is. “Het is eenrichtingsverkeer. In 2010 trok cdH zelfs naar de verkiezingen met de slogan “L’union fait la force. Le respect des francophones est un devoir“. “Respect des francophones”, dat staat er. Niet eens “respect des Belges”, voor een partij die zo graag “vive la Belgique” scandeert. Alleen Franstaligen verdienen respect”. (Knack, 30 maart 2015).
Ook de VLD maakte nooit echt een strijdpunt van de splitsing van de kinderbijslagen. In hun communautair erg radicaal programma van 2010 waarin ze zich profileerden als een N-VA light, stonden de kinderbijslagen zelfs niet op hun splitsingslijst. In de nota die toenmalig premier Guy Verhofstadt (VLD) in 2008 opstelde in het kader van de voorbereiding van een staatshervorming heette het dat een nieuw federaal kader kon geschapen worden ‘waarbinnen de gemeenschappen eigen accenten’ konden leggen. Kortom, een zuivere splitsing van de kinderbijslagen was niet aan de orde.
Sterker nog, de vakbond ACV en de christelijke mutualiteiten, die nauw verbonden zijn met de zeer flamingantische CD&V, waren steevast tegen een defederalisering van de materie. Tijdens de onderhandelingen voor de vorming van de vorige regering Di Rupo uitte de CD&V zelfs de wens dat de bevoegdheid nationaal bleef, omdat ze het tweetalig karakter van Brussel niet volledig naar de gemeenschappen kon gaan. Maar de nationalisten wouden een ‘grote staatshervorming’ en dus was elke bijkomende splitsing welgekomen.
Hoe dan ook, alle traditionele partijen hebben die splitsing goedgekeurd. Kan men zijn kiezers meer bedriegen?
Overigens werd ook het FCUD (Fonds voor Collectieve Uitrustingen en Diensten), dat premies uitreikt voor kinderopvang gedefederaliseerd.
De splitsingen van de kinderbijslagen is het toppunt van taalnationalisme. De ‘traditionele’ partijen die dit akkoord onderhandeld, gestemd en uitgevoerd hebben lijden aan een ernstig beschavingsdeficit. Bovendien is er duidelijk een rode lijn overschreden : voor het eerst is een tak van de Belgische sociale zekerheid volledig gesplitst. Zo opent de particratie mogelijkerwijze de deur om in naam van de fameuze ‘homogene bevoegdheidspakketten’ de hele sociale zekerheid te splitsen. Overigens wordt deze theorie ook zeer selectief toegepast aangezien de sociale zekerheid een (quasi-)homogene nationale bevoegdheid was. Blijkbaar dient de theorie van de ‘homogene bevoegdheidspakketten’ enkel als alibi om België te vernietigen.
A lire aussi/zie ook : Splitsing kinderbijslagen – scission des allocations familiales (25.07.10)
