QUELLE EST LA VRAIE RAISON DE LA REFORME DES DOTATIONS ?
Le 3 juin 2013, les médias rapportaient que le premier ministre Di Rupo voulait mettre en œuvre la plus grande réforme de tous les temps des dotations à la Famille Royale. Celles-ci deviendraient (partiellement) imposables. Qu’est-ce qui changera et surtout : pourquoi ?
I. LA SITUATION ACTUELLE
Les ressources financières dont la Cour royale dispose à l’heure actuelle consistent d’une part de la Liste Civile et d’autre part des dotations. La Liste Civile permet au Roi de disposer de toutes les ressources matérielles qui lui permettent d’assumer en toute indépendance ses fonctions de Chef de l’Etat. Elle est principalement destinée à financer le personnel de la Maison royale et la maintenance de l’ensemble des bâtiments qui sont mis à sa disposition. Le budget de cette Liste Civile s’élève à 11.554.000 € par année.
D’autre part, les enfants du Roi et de la Reine-Veuve disposent de dotations. Au début de cette législature, celles-ci s’élevaient à 2.950.000 € par an en tout.
II. QU’EST-CE QUI CHANGERA?
Le gouvernement a décidé d’exécuter plus vite que prévu les recommandations du Sénat qui datent de 2009.
Voici ces recommandations:
a) A l’avenir – après l’accession au Trône du prochain Roi – seuls l’héritier au trône présomptif ou la veuve (le veuf) du Roi (de la Reine) recevront une dotation. Pour les autres membres de la Famille Royale, on peut toutefois encore donner une rémunération par prestation. Pour la Princesse Astrid et le Prince Laurent, le système qui sera adopté pour le Prince Philippe et pour la Reine Fabiola (infra) entrera en vigueur.
b) Le montant alloué à la Reine veuve ne peut excéder le montant alloué au Prince Héritier. Cependant, le gouvernement est allé plus loin. Déjà, il a réduit la dotation de la Reine Fabiola à 66% de celle du Prince Philippe, mais le nouveau règlement diminuera ce montant encore davantage. En effet, le montant alloué à la veuve du Roi (ou au veuf de la Reine) s’élèvera 10 ans après le décès de son époux (épouse) à la moitié du montant de la dotation qui revient au Prince-Héritier. Ce système s’appliquera dorénavant à la Reine Fabiola, dont le mari – le Roi Baudouin – est décédé en 1993.
c) Le gouvernement a décidé de scinder les dotations en une partie «frais» et une partie «prestations». La partie frais s’élève à 80.000 € pour tous les Princes et Princesses de Belgique, sauf pour le Prince Héritier Philippe qui recevra 180.000 €. Cette partie sera taxable, mais n’est pas contrôlée par la Cour des Comptes.
d) La partie « prestations » n’est pas taxable, mais sera rendue publique et sera contrôlée par la Cour des Comptes.
e) Les princes et les princesses sont soumis à la TVA et aux accises.
f) Rien ne changera à la Liste Civile du Roi (c’est d’ailleurs impossible d’un point de vue constitutionnel).
III. CONSEQUENCES FINANCIERES
Au plan financier, il n’y a pas beaucoup de changements. Les impôts que la Reine-veuve et tous les enfants du Roi paieront à l’avenir s’élèvent à 135.000 € (chaque membre est compté à part).
En revanche, la Reine Fabiola perd, en comparaison avec le début de cette législature, 1 million d’euros de dotations. De plus, tout cela résulte de faits (un fonds humanitaire) où elle n’a rien fait d’illégal (voir notre texte là-dessus).
Au début de cette législature, la Cour recevait 14.504.000 € par an. Ce montant sera réduit à 13.369.000 € par an (une diminution de 8%).
IV. ANALYSE ET CRITIQUE
1) Le gouvernement n’exécute pas son propre accord gouvernemental: le système de dotations serait seulement réformé après l’accession au trône du futur Roi. Pour ce qui est de la réforme de l’Etat, le gouvernement maintient apparemment ses mesures. Mais là, il s’agit de mesures anti-belges, rendant les accords visiblement très importants.
2) Le fait de rendre les dotations partiellement imposables, n’était pas non plus inclus dans cet accord, ni dans les recommandations du Sénat.
3) Une partie des réformes se fait sur base des recommandations de la Commission du Sénat: cynique, car c’est justement cet institut – dont on veut d’ailleurs exclure la dynastie (notamment les Sénateurs de droit) – que l’on veut démolir (voir notre texte).
4) On a justement instauré le système de dotations pour que les princes et les princesses ne doivent pas se rendre sur le marché de l’emploi. Imaginons qu’un prince ou princesse devienne le directeur d’une firme lucrative, ne va-t-on pas le lui reprocher? Peut-il ou elle exprimer alors librement son opinion ou être candidat sur une liste électorale?
5) Si les dotations sont majoritairement rendues publics, les nationalistes et les séparatistes ne pourront plus dire que l’argent public est utilisé n’importe comment. D’autre part, rien ne leur empêchera de continuer à critiquer les montants, dépensés par la Cour. Il est tout de même extrêmement naïf de penser que les nationalistes vont maintenant tout simplement cesser de critiquer le système de dotations, sans parler de la monarchie, au contraire. Le premier ministre Elio Di Rupo a tendance à apaiser les séparatistes en espérant les calmer de cette façon, mais il ne réalise pas – ou il ne veut pas réaliser ce qui est pire encore – qu’il ne fait que légitimer et même renforcer leur idéologie nationaliste.
6) A nouveau, on ne dit mot des subsides aux partis politiques. Ceux-ci s’élèvent à 70 millions d’euros par an et sont complètement hors-taxes. Pourquoi donne-t-on cet argent à des organisations qui ne sont même pas inscrites dans la Constitution? Pourquoi des partis qui prônent ouvertement la destruction de l’Etat belge reçoivent-ils des dotations ? Pourquoi ces dotations ne sont-elles pas transparentes (c’est-à-dire ne pas soumises à un audit externe)? Le politologue pourtant très flamingant Bart Maddens déclarait à cet égard à juste titre: «Les politiciens ne manquent pas de dénoncer la dotation à la famille royale, mais dès qu’il s’agit de leur propre financement ou la transparence de celle-ci, ils préfèrent enterrer l’affaire “(HNB, le 13 janvier 2013).
7) Enfin, il est de reprocher à la Cour de coûter trop cher tandis que le fédéralisme linguistique coûte au moins 10 milliards d’euros par an et coûtera encore beaucoup plus après la sixième réforme de l’Etat. Autrement dit, le coût total de la Famille Royale s’élève exactement à 0,001% de celui du fédéralisme. Notons en outre que la royauté est un atout pour la Belgique tandis que le fédéralisme n’est pas seulement extrêmement coûteux, mais également inefficace, compliqué, illogique, polarisant, discriminatoire, antidémocratique, illogique etc..
Selon nous, toute cette réforme des dotations s’inscrit dans une stratégie visant à détourner l’attention de la sixième “réforme de l’Etat”, et dans une vision à long terme à affaiblir la monarchie, voire à l’écarter parce que l’on craint que le Roi Philippe ou un successeur défende le retour à un Etat unitaire et essaie d’affaiblir la particratie actuelle. Cette initiative doit donc être placée dans une perspective plus large: renforcer la position de la particratie et poursuivre la scission progressive de la Belgique par les réformes de l’Etat depuis 1970. Étant donné que les partis politiques au pouvoir sont scindés sur base linguistique, leurs intérêts entrent en conflit avec ceux de l’Etat belge et de ses institutions de sorte que fatalement la particratie est séparatiste.
WAT GAAT ER SCHUIL ACHTER DE HERVORMING VAN HET DOTATIESYSTEEM?
Op 3 juni 2013 werd bekend dat premier Di Rupo de grootste hervorming aller tijden wil doorvoeren inzake de dotaties aan de Koninklijke Familie. Die zouden (deels) belastbaar worden. Wat verandert er nu en vooral: waarom doet men dit?
I. HUIDIGE SITUATIE
De financiële middelen waarover het Hof beschikt zijn vandaag verdeeld tussen de Civiele Lijst enerzijds en de dotaties anderzijds. De Civiele lijst laat de Koning toe over materiële middelen te beschikken die hem toelaten om in alle onafhankelijkheid zijn taak als Staatshoofd te vervullen. Ze dient hoofdzakelijk om het personeel van het Koningshuis en het onderhoud van de aan de Koning tot beschikking gestelde paleizen te bekostigen. Deze Civiele Lijst bedraagt 11.554.000 € per jaar.
Anderzijds genieten de kinderen van de Koning en de Koning-Weduwe van dotaties. Aan het begin van deze regeerperiode bedroegen die in totaal 2.950.000 € per jaar.
II. WAT VERANDERT ER?
De regering besliste dat de aanbevelingen van de Senaat uit 2009 versneld zullen uitgevoerd worden.
Die aanbevelingen houden in dat:
a) in de toekomst – na het aantreden van de volgende Koning – enkel nog de vermoedelijke troonopvolger en de weduwe (of weduwnaar) van de Koning (Koningin) een dotatie zullen ontvangen. Voor andere leden van de Koninklijke Familie kan wel nog een prestatievergoeding gegeven worden. Voor Prinses Astrid en Prins Laurent zal evenwel het systeem dat op Prins Filip en Koningin Fabiola van toepassing zal zijn (infra), gelden.
b) Het bedrag van de Koningin-weduwe of van de weduwnaar van de Koning mag het bedrag toegekend aan de Kroonprins niet overschrijden. Hier is de regering echter verder gegaan. Eerder al verlaagde ze de dotatie van Koningin Fabiola eerder tot 66% van die van Prins Filip, maar de nieuwe regeling zal het bedrag nog verder verminderen. Immers, na tien jaar zal het bedrag dat aan de weduwe van de Koning (of aan de weduwenaar van de Koningin) tien jaar na het overlijden van zijn echtgenoot (echtgenote) tot 50% van de dotatie van de Kroonprins. Van nu af aan zal dit systeem voor Koningin Fabiola gelden, wier echtgenoot – Koning Boudewijn – in 1993 overleed.
c) De regering besliste om de dotaties op te splitsen in een deel “vergoeding” enerzijds en in een deel “prestaties” anderzijds. Het deel vergoeding bedraagt voor alle Prinsen en Prinsessen van België 80.000 €, behalve voor Kroonprins Filip (180.000 €). Dit deel zal belast worden, maar wordt niet gecontroleerd door het Rekenhof.
d) Het deel “prestaties” wordt niet belast, maar wordt wel openbaar gemaakt en gecontroleerd door het Rekenhof.
e) Prinsen en Prinsessen worden onderworpen aan accijnzen en aan BTW.
f) Aan de Civiele Lijst van de Koning verandert er niets (dit kan grondwettelijk ook niet).
III. FINANCIËLE GEVOLGEN
Financieel verandert er niet veel. De belastingen die de Koningin-weduwe en alle kinderen van de Koning in de toekomst jaarlijks zullen betalen – ieder lid afzonderlijk opgeteld – bedragen 135.000 €. Wel verliest Koning Fabiola t.o.v. het begin van deze regeerperiode 1 miljoen € aan dotaties. Dit alles is dan nog eens ingegeven door feiten (een humanitaire stichting) waar ze niets onwettelijks mee deed (zie onze tekst daaromtrent).
Aan het begin van de regeerperiode ontving het Hof 14.504.000 € per jaar. Dat bedrag wordt nu teruggeschroefd tot 13.369.000 € per jaar (een vermindering van 8%).
IV. ANALYSE EN KRITIEK
1) De regering voert haar eigen regeerakkoord niet uit: het dotatiesysteem zou immers pas hervormd worden na de troonsbestijging van de volgende Koning. Wat de staatshervorming betreft houdt ze zich blijkbaar wél aan wat werd afgesproken. Maar dat zijn anti-Belgische maatregelen, dus dan zijn akkoorden blijkbaar wel van belang.
2) Dat de dotaties partieel belastbaar gemaakt worden, stond ook niet in dat akkoord, noch in de aanbevelingen van de Senaat.
3) Een deel van de hervormingen gebeurt op basis van de aanbevelingen van de Senaatscommissie hieromtrent: cynisch, want net die instelling – waaruit men trouwens de dynastie (m.n. de Senatoren van rechtswege) wil weren – wil men slopen (zie onze tekst).
4) Het dotatiesysteem is er net gekomen opdat prinsen en prinsessen zich niet zomaar op de arbeidsmarkt moeten begeven. Stel dat een prins of prinses directeur wordt van een financieel lucratief bedrijf, zal hem dat niet aangewreven worden? Mag hij of zij dan vrij zijn/haar mening zeggen of op een kieslijst staan?
5) Indien de dotaties grotendeels openbaar worden gemaakt kunnen nationalisten en separatisten niet meer zeggen dat het overheidsgeld “zomaar” gebruikt wordt. Anderzijds kunnen en zullen ze de bedragen die de leden van het Hof besteden nog steeds bekritiseren. Het is evenwel extreem naïef te denken dat nationalisten nu zomaar gaan stoppen met kritiek op het dotatiesysteem, laat staan op de monarchie, wel integendeel. Premier Di Rupo heeft de neiging om de separatisten tevreden te stellen in de hoop ze zo te kunnen doen bedaren, maar hij beseft niet – of wil niet beseffen, wat nog erger is – dat hij hen en hun taalnationalistische ideologie zo alleen maar legitimeert en zelfs versterkt.
6) Alweer wordt met geen woord gerept over de partijsubsidies. Die bedragen 70 miljoen euro per jaar en zijn volkomen belastingvrij. Waarom gaat dit geld naar organisaties die niet eens in de Grondwet ingeschreven staan? Waarom ontvangen ook partijen die er openlijk voor uitkomen België te willen dotaties? Waarom zijn die subsidies niet transparant (d.w.z. niet aan een externe controle onderworpen)? De zeer Vlaamsgezinde politicoloog Bart Maddens zei hierover zeer terecht: “Politici zijn er als de kippen bij om kritiek te hebben op de dotatie voor de monarchie, maar als het dan gaat over hun eigen financiering en de transparantie daarvan, dan houden ze dat potje liever gedekt.” (HNB, 13 januari 2013).
7) Tot slot is het absurd dat men aanklaagt dat het Hof teveel geld zou krijgen, terwijl het taalfederalisme minstens 10 miljard euro per jaar kost en door de zesde staatshervorming nog veel meer zal kosten. Of nog, de totale kost van het Koningshuis bedraagt welgeteld 0,001% van die van het federalisme. En dat terwijl de eerste instelling goed is voor België terwijl het taalfederalistisch systeem naast peperduur ook polariserend, discriminerend, inefficiënt, ingewikkeld en onlogisch is…
Naar ons aanvoelen kadert de hele hervorming van de dotaties in een strategie die erop gericht is om de aandacht van de zesde “staatshervorming” af te leiden en die er in een lange-termijnvisie op gericht is om de monarchie te verzwakken en zelfs buiten spel te zetten omdat men vreest dat Koning Filip of een opvolger de terugkeer naar de unitaire staat zal promoten en de huidige particratie zal trachten buiten spel te zetten of te verzwakken. en zelfs buiten spel te zetten omdat men vreest dat Koning Filip of een opvolger de terugkeer naar de unitaire staat zal promoten en de huidige particratie zal trachten buiten spel te zetten of te verzwakken. Deze zet van de particratie moet dan ook in een breder perspectief geplaatst worden: de positie van de particratie verstevigen en de vergaande (of zelfs totale) splitsing van België, waarmee men trouwens al sinds 1970 bezig is, doorvoeren. De hervorming van de dotaties – in combinatie met het uitsluiten van de kinderen van de Koning uit de Senaat – is dus een onderdeel van de strategie van de traditionele partijen om hun eigen macht te vergroten. Aangezien deze partijen op taalbasis gesplitst zijn, botsen hun belangen met die van de Belgische staat en zijn instellingen zodat zij zich automatisch tegen deze laatste keren.
