Le 17 octobre 2010, le “clarificateur” royal, Bart De Wever (N-VA), a déposé une note sur l’état des négociations pour la formation d’un nouveau gouvernement fédéral. S’agit-il d’une proposition raisonnable qui a pour but d’améliorer le fonctionnement de l’Etat belge? Certains commentateurs estiment que Bart De Wever a fait des grandes concessions. D’autres voient dans le document élaboré un pas vers le séparatisme. Une lecture de ce qui est écrit, devrait clarifier certains points.
On pourrait attendre d’un clarificateur royal qu’il propose un projet mobilisateur. Malheureusement, Bart De Wever a fait le contraire. En ce qui concerne les transferts de compétences, on constate que le clarificateur a mis une centaine de scissions sur la table (qui ne sont pas toutes de même importance). L’une est encore plus risible que l’autre. Que penser par exemple de la scission du code de la route, du bien-être des animaux, de la procédure d’expropriation ou du contrôle des films? Il s’agit de défédéralisations déraisonnables, qui ne sont d’ailleurs aucunement motivées par l’auteur. Les propositions de scission concernant la justice, des parties de la sécurité sociale et du marché de l’emploi sont encore plus nuisibles à l’unité du pays. Comment peut-on, avec la meilleure volonté du monde, prétendre que ce texte ne constitue pas un projet pré-séparatiste? Faut-il peut-être remercier la N-VA pour sa grande concession (que la Belgique continue provisoirement à exister). Attend-on de la population une grande fierté sur le démantèlement de notre modèle social?
En contrepartie, on ne trouve dans le document aucune compétence à refédéraliser. Même pas la plus minime des compétences, comme celle des normes de bruit. D’autres refédéralisations, comme celle du commerce extérieur, de la coopération au développement, de l’exportation des armes – qui sont quand même réclamées par certains partis – sont également passées sous silence. Au contraire, notamment en matière du commerce extérieur et de coopération au développement les compétences résiduaires de l’Etat central sont totalement vidées.
En ce qui concerne la scission de l’arrondissement de Bruxelles-Hal-Vilvorde, De Wever invoque l’arrêt de la Cour d’Arbitrage (aujourd’hui la Cour Constitutionnelle) pour justifier la scission. Dans cette optique, il est étrange de constater que le document contient un plaidoyer pour la scission de BHV pour la Chambre, le Sénat et le Parlement européen, tandis que l’arrêt préconisait uniquement une solution, non forcément la scission de la circonscription et uniquement pour les élections de la Chambre. Ce qui rend l’entièreté du rapport encore plus déséquilibrée est le manque de mesures fédératrices. Même pour les élections européennes, aucune circonscription fédérale n’est prévue ; le « Brussels Metropolitan Region » est devenu un mirage et la région multilingue brabançonne est tout à fait abandonnée. La limitation accrue des pouvoirs des instances fédérales, du Sénat et de la monarchie se situe parfaitement dans cette ligne nationaliste.
L’autonomie fiscale présentée va également très loin. Ainsi, l’autonomie des régions en IPP est augmentée de 6,75% à 45%. Par les nombreux transferts de compétences et de moyens, le revenu du Trésor fédéral baisseraient de 32 milliard d’euros. La nouvelle solidarité interrégionale (non interpersonnelle bien sûr) serait basée sur le principe autonomiste. Enfin, selon le document, le gouvernement fédéral serait responsabilisé de façon adéquate au niveau de ses tâches principales. Mais de quelles tâches s’agit-il encore ?
Quelle Belgique?
Il est vrai que De Wever a opéré des choix clairs. Le modèle social belge est battu en brèche, la scission quasi totale du marché de l’emploi et la scission (partielle) de la sécurité sociale en témoignent. Le deuxième pilier sur lequel un Etat de droit réside – le maintien de l’ordre public – est entièrement sapé. La Justice, la protection civile et les services d’incendie seraient également défédéralisés. Ceci est étrange vu le fait que notre droit soit aujourd’hui pour une grande partie d’origine européenne et que l’on essaie en revanche d’unifier le droit et la justice dans d’autres pays fédéraux, comme la Suisse. Etonnant aussi: le nombre de scissions qui ne sont aucunement motivées, voire incompréhensibles comme par exemple la scission du code de la route ou la scission de la formation des conducteurs (à l’exception du permis de conduire!). Par ailleurs, comment une régionalisation du bien-être des animaux ou du contrôle des films mènerait-elle à une meilleure gestion du pays ?
Le scenario que présente le nationaliste réduit le gouvernement fédéral à une coquille vide, qui pourrait encore s’occuper de la coordination de la solidarité (réduite) entre les entités fédérées les plus riches et les régions les plus pauvres du pays. Quelques compétences resteraient fédérales, mais pour combien de temps ? La police p. ex. resterait une compétence fédérale, mais la justice et les tribunaux de police seraient régionalisés. De plus, les régions seraient impliquées dans l’organisation des zones de police locales. Une prochaine étape « logique » dans le processus de (con)fédéralisation serait donc de demander la scission de la police. Au nom du principe des « compétences homogènes », tout le ministère de l’intérieur pourrait donc être scindé (ce qui est presque le cas aujourd’hui). Et que penser de la SNCB? Dans la note actuelle, on lit que les régions peuvent investir dans les chemins de fer. Dans une prochaine phase, les nationalistes demanderaient sans doute la scission totale de la SNCB…
Concessions
La concession que la N-VA est prête à faire se réduit à une peau de chagrin : c’est de laisser la Belgique provisoirement exister comme une sorte de « confédération déguisée » avec la capitale cogérée par deux communautés linguistiques. De plus, la N-VA est prête à donner un peu d’argent pour … sa propre capitale (quelques centaines de millions d’euros répartis sur plusieurs années). Toutefois, même dans la logique de ces négociations binaires entre nationalistes, il y a un illogisme. En effet, si « Flamands » et « Francophones » mènent des négociations confédérales en tant que partenaires « égaux », pourquoi les partis francophones ne proposent-ils pas une liste de revendications propres dont entre autres l’élargissement et le financement maximal de la région bruxelloise, la ratification de la Convention-cadre sur les minorités, l’union entre Bruxelles et la région « wallonne », une liste de refédéralisations, le repartage des sièges bruxellois selon un ratio 90:10, le sénat paritaire,… On se demande si les nationalistes flamands et leur presse docile considéreraient un tel document aussi comme un « compromis équilibré ». Permettez-nous d’en douter.
Conclusion
Ceci n’est pas un texte de compromis. Le document constitue un acte séparatiste et anti-belge et tous les partis qui apportent entièrement ou partiellement leur soutien à ces propositions sont des partis sécessionnistes.
Cette réforme de l’Etat ne résoudra aucun problème politico-communautaire, mais rendrait l’Etat encore plus compliqué, plus coûteux, plus inefficace, moins démocratique, plus discriminatoire et surtout encore plus instable.
Le fait que le PS déclare que 90% du contenu de cette note corresponde à ce que le parti nationaliste avait proposé auparavant, dont notamment toutes les régionalisations, démontre le caractère séparatiste de toute la classe politique actuellement au pouvoir. Il est dons temps de liquider tout ce coûteux cirque de la particratie nationaliste.
De nota die Koninklijk “verduidelijker” Bart De Wever (N-VA) op 17 oktober 2010 opstelde, heet een “compromistekst” te zijn. Men zou daaruit kunnen opmaken dat het hier om een redelijk voorstel gaat waarvan het doel is de Belgische staat efficiënter te doen functioneren. Sommige commentatoren vinden dat Bart De Wever zich erg toegeeflijk heeft opgesteld. Anderen zien in zijn lijvig document een opstap naar separatisme. Een lezing van wat er nu feitelijk op papier staat, zou toch één en ander moeten verduidelijken.
Onevenwichtig
Van een koninklijk verduidelijker zouden we toch mogen verwachten dat hij een wervend project in de steigers zit. Jammer genoeg kan dat niet gezegd worden van de nota-De Wever.
Wat bevoegdheidsoverdrachten betreft, zijn er een hondertal splitsingen – al zijn die niet allemaal even ingrijpend – opgenomen, waarvan de ene al meer absurd is dan de andere. Wat bijvoorbeeld te denken van de splitsing van de wegcode, van het dierenwelzijn, van de onteigeningsprocedure of van … de filmkeuring? Dit zijn gewoon even redeloze als zinloze defederaliseringen, die bovendien op geen enkele manier gemotiveerd worden. Nog schadelijker voor het land zijn de voorgestelde splitsingen van justitie, van delen van de sociale zekerheid en van het werkgelegenheidsbeleid. Hoe men hier, met de beste wil van de wereld, geen pre-separatistisch project in kan ontwaren, is volkomen onduidelijk. Moeten we nu de N-VA dankbaar zijn omwille van haar grote toegeving, dat België voorlopig blijft bestaan of met z’n allen fier zijn op de ontmanteling van ons sociaal model?
Daartegenover staat geen enkele herfederalisering, ook niet van een onbenullige bevoegdheid zoals de geluidsnormen. Andere defederaliseringen, zoals buitenlandse handel, ontwikkelingssamenwerking of wapenexport, waar een aantal partijen op wilden terugkomen, zijn al evenmin opgenomen. Integendeel, met name wat betreft buitenlandse handel en ontwikkelingssamenwerking worden de residuaire bevoegdheden van de centrale staat volledig uitgehold.
Voor wat de splitsing van het kiesarrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde betreft, beroept De Wever zich op het arrest van het toenmalige Arbitragehof – thans Grondwettelijk Hof – om die te rechtvaardigen. Het is dan ook vreemd om vast te stellen dat het document een pleidooi bevat voor de splitsing van BHV voor de Kamer, de Senaat en de Europese verkiezingen, terwijl het arrest enkel ging over een oplossing – niet noodzakelijk een splitsing – van BHV voor de Kamer. Bovendien wordt in één klap ook nog eens het gerechtelijk arrondissement BHV gesplitst, zonder de minste verantwoording. Wat het geheel nog onevenwichtiger maakt, is het ontbreken van elke federerende maatregel. Zelfs voor de Europese verkiezingen wordt geen federale kieskring ingevoerd, de “Brussels Metropolitan Region” is zeer ver af en een meertalig Brabants gewest blijkt al helemaal onbespreekbaar. De verdere inperking van de macht van federale instanties – de Senaat en de monarchie – zonder dat daar de minste kritische reflectie staat, komt het evenwicht niet echt ten goede.
De voorgestelde fiscale autonomie tenslotte is erg vergaand. Zo wordt de gewestelijke autonomie in de personenbelasting opgetrokken van 6,75% naar liefst 45%. Mede door de vele bevoegdheids- en daaraan gekoppelde middelenoverdrachten worden de inkomsten van de federale schatkist zo met liefst 32 miljard euro ingeperkt. De “nieuwe” interregionale – geen interpersoonlijke – solidariteit is gebaseerd op het principe van zelfredzaamheid. Volgens het document wordt “De federale overheid voor haar eigen kerntaken beter geresponsabiliseerd”. Vraag is dan natuurlijk wat die kerntaken nog wel zijn.
Welk België?
Het is waar dat De Wever duidelijke keuzes heeft gemaakt. Het Belgisch sociaal model wordt aan diggelen geslagen, getuige daarvan de (quasi) volledige splitsing van de arbeidsmarkt en de (gedeeltelijke) splitsing van de sociale zekerheid. De tweede pijler waarop een rechtsstaat berust – de ordehandhaving – wordt volledig ondergraven. Naast justitie worden in de nota ook de civiele bescherming en de brandweer gedefederaliseerd. Dat is vreemd, zeker gelet op het feit dat ons recht vandaag al voor een groot deel van Europese oorsprong is en dat men in andere (federale) staten, zoals Zwitserland, justitie net meer één probeert te maken. Opvallend is ook het aantal voorgestelde defederaliseringen die volledig niet gemotiveerd en zelfs lachwekkend zijn. Neem nu de ronduit absurde splitsing van de wegcode en het verkeersreglement. Of de defederalisering van de rij-opleiding (met uitzondering van het rijbewijs!). Waarom een regionalisering van het dierenwelzijn of van de filmkeuring ( ! ) een beter bestuur in de hand zou werken is al helemaal onduidelijk.
In het scenario dat hij naar voren schuift, wordt de federale overheid een lege schelp, die in essentie bezig is met de (beperkte) solidariteit tussen rijkere en armere landsdelen te coördineren. Een aantal bevoegdheden blijft in de nota wel federaal, maar zelfs daar worden de kiemen van een splitsing vandaag al gelegd. Zo zou politie federaal blijven, maar worden justitie (en de politierechtbanken) geregionaliseerd. Gewesten worden bovendien betrokken bij de organisatie van lokale politiezones. Een “logische” volgende stap in het (con)federaliseringsproces is dan ook de splitsing van politie te vragen. In de naam van “meer homogene” bevoegdheden kan dan in een volgende fase heel het departement binnenlandse zaken worden gesplitst (wat vandaag al bijna het geval is). Of wat te denken van de NMBS? In de huidige nota staat al dat gewesten mee spoorlijnen mogen financieren. Het staat in de sterren geschreven dat bij een volgende ronde de nationalisten de volledige splitsing van de NMBS zullen vragen.
Toegevingen
De toegeving die de N-VA bereid is te doen, is om België voorlopig te laten verder bestaan als een soort verkapte statenbond met de hoofdstad onder cobeheer van de gemeenschappen. Daarnaast is de N-VA ook bereid wat geld te geven (enkele honderden miljoenen euro’s gespreid over verschillende jaren)… voor haar eigen hoofdstad. Maar zelfs in de binaire onderhandelingslogica van de nationalisten zit een redeneerfout. Immers, als “Vlamingen” en “Franstaligen” als gelijkwaardige partners een “confederale” onderhandeling aangaan, waarom mogen de Franstalige partijen dan geen lijstje met eenzijdige revendicaties opstellen? Stel je voor: uitbreiding en maximale herfinanciering van het Brussels gewest, ratificatie van het “Minderhedenverdrag”, unie tussen Brussel en het Waals gewest als een deelstaat binnen het federale België, een maximaal aantal herfederaliseringen zonder één enkele defederalisering, herverdeling van de Brusselse zetels in het hoofdstedelijk parlement volgens de ratio 90:10, een paritaire Senaat, een verhoging van de “transferten”… Zou dit ook door de Vlaams-nationalisten en hun meegaande pers als een “evenwichtig compromis” aanzien worden? Sta ons toe dat te betwijfelen.
Besluit
Dit is geen compromistekst. Dit is een separatistische en anti-Belgische daad en al de partijen die deze voorstellen min of meer ondersteunen zijn separatistische partijen.
Deze staatshervorming zal geen enkel politiek-communautair probleem oplossen, maar zou onze staat nog ingewikkelder, duurder, inefficiënter, minder democratisch, meer discriminerend en vooral nog instabieler maken.
Het feit dat de PS verklaart dat 90% van de inhoud van deze nota overeenkomt met wat de nationalistische partij tevoren had voorgesteld, waaronder alle regionaliseringen, toont het separatistisch karakter van heel de huidige politieke klasse aan. Het is dus tijd om heel dat dure circus van de nationalistische particratie op te doeken.
