Comme nous l’avons déjà écrit, le B.U.B. rejette tout compromis nationaliste, qu’il soit basé sur la note De Wever ou non. Entretemps, nous avons pu prendre connaissance en détail du texte de “compromis” scandaleux du “clarificateur”.
Zoals we al schreven (infra), verwerpt de B.U.B. elk nationalistisch compromis, of dat nu gebaseerd is op de nota-De Wever of niet. Ondertussen hebben we met aandacht kennis kunnen nemen van de (schandalige) “compromistekst” van de “verduidelijker”.
Wat bevat het voorstel-De Wever? (lees het volledige voorstel hier NL/FRA)
Les compétences suivant seront scindées entièrement ou partiellement:
A) LES COMPETENCES
1) le marché de l’emploi et la politique de l’emploi
a) le contrôle de la disponibilité et sanction des chômeurs
“Les Régions se voient octroyer la compétence de décision et d’exécution en matière d’emploi et de formation, de comportement actif du chômeur, d’exemptions (en raison d’une formation ou pour motifs familiaux et sociaux) et de sanction des chômeurs. Elles peuvent décider d’appliquer elles-mêmes le contrôle et les mesures de sanction ou de les déléguer aux autorités fédérales (ONEM). Les Régions sont responsables de l’application de ces compétences”. (p. 7)
b) la politique axée sur des groupes cible sera régionalisée: L’activation ciblée des allocations de chômage de l’ONEM (Activa, Win Win, programmes de transition, Sine, convention de premier emploi, exonération pour formationprofessionnelle),l’activation du revenu d’intégration (article 60/61 CPAS) les diverses réductions ONSS « catégorielles » octroyées aux travailleurs (plus de 50 ans, les jeunes, les chômeurs de longue durée), aux employeurs (plan +1+2+3), à certains secteurs spécifiques (dragage, les universités, la recherche scientifique, le Maribelscientifique, le bonus jeunes non-marchand), l’exonération ONSS pour les contractuels subsidiés (GESCO), L’exonération fiscale du précompte professionnel dans certains secteurs (entreprises de dragage, remorquage, pêche en mer, marine marchande, recherche scientifique, artistes, gardiens d’enfants) (p. 8)
c) placement:
les programmes fédéraux pour les agencies locales pour l’emploi, le reclassement et l’accompagnement des bénéficiaires d’un revenue d’intégration seront transférés aux Régions; En ce qui concerne les Agences locales pour l’emploi, les régions seront entièrement autonomes en matière de définition des groupes cible et des activités au sein des ALE; A propos du reclassement, les Régions sont totalement responsables des matières suivantes; les exigences sur le plan du contenu qui ne figurent pas dans les CCT fédérales 51 et 82; le remboursement aux entreprises des frais de reclassement (en cas de restructuration), en ce compris les moyens existants; la sanction infligée aux employeurs qui ne proposent pas de mesure de reclassement (la recette des mesures de sanction revient à la Région); l’orientation vers le marché de l’emploi des bénéficiaires d’un revenu d’intégration (dans le cadre de l’article 60/61 de la loi des CPAS) devient également une compétence régionale. (p. 9)
d) le congé éducatif rémunéré et apprentissage industriel sera scindé (p. 9)
e) l’interruption de carrière dans le secteur public sera scindé (p. 9)
f) la migration économique (la compétence législative en ce qui concerne les cartes de travail A, B et C pourra être transférée aux Régions) sera scindée (p. 10)
g) autres: les programmes suivants seront transférés aux Communautés ou aux Régions : les conventions de premier emploi dans le cadre des projets « globaux » des Communautés et régions; le bonus de démarrage et de stage pour les stagiaires issus de l’enseignement en alternance; le complément de reprise du travail pour les chômeurs plus âgés et les familles monoparentales; les autres programmes fédéraux en matière d’économie sociale, tels que prévus dans l’Accord de collaboaration du 30 mai 2005, qui sera révoqué. (p. 10)
2) La sécurité sociale
a) une partie des soins de santé
– les soins de santé preventives seront advantage communautarisés: l’entière compétence et les budgets en matière de vaccination et de campagnes de
vaccination; l’entière compétence et les budgets en matière de dépistage préventif des maladies (“screening”); les moyens associés au Plan national Nutrition-Santé; le transfert des moyens relatifs aux campagnes de sensibilisation en matière d’hygiène dentaire dans les écoles (p. 12)
– l’aide aux personnes handicapées sera communautarisée (p. 13)
– les soins de santé des personnes âgées seront scindés: Transfert complet aux Communautés de la compétence en matière de programmation des Maisons de repos et de soins (MRS), des Maisons de repos (MR), des centres de soins de jour (CSJ), des centres de Court-séjour (CS) et des services SP et G isolés;le transfert complet aux Communautés de la compétence en matière de fixation de normes de reconnaissance des MRS et CSJ; le tansfert complet aux Communautés des compétences en matière de contrôle de prix des MR, MRS et CSJ (p. 13)
– les soins de santé de première ligne seront communautarisés: la compétence et les budgets en matière de Services intégrés de soins à domicile (SISD), de soins palliatifs et de santé mentale (dont la politique en matière de drogue); l’entière compétence et les budgets relatifs aux cercles des médecins généralistes; l’entière compétence et les budgets relatifs à la fixation des conditions d’octroi des fonds Impulseo; le Fonds d’assuétudes; la compétence et des budgets en ce qui concerne l’organisation des consultations dans le cadre du sevrage tabagique; les procédures d’élaboration et de conclusion d’accords pour les toxicomanes (p. 14)
-En matière de rééducation et de revalidation: l’adaptation les procédures d’élaboration et de conclusion d’accord afin que les Communautés puissant donner leur avis sur les accords type et approuver un accord spécifique (p. 15)
– En matière d’infrastructure hospitalière: l ’entière compétence et les budgets relatifs à l’infrastructure hospitalière (construction, rénovation, transformation et gros entretien) (p. 15)
– En matière de qualité: “le prochain gouvernement prendra les initiatives législatives qui permettront aux Communautés d’exercer une compétence normative supplémentaire. Il va de soi que les normes fixées par les Communautés ne peuvent porter préjudice aux normes fédérales. Par ailleurs, les mécanismes de sanction fédéraux seront adaptés afin de tenir compte des normes supplémentaires des Communautés” (p. 15)
– En matière de partage des connaissances et des informations: Des représentants des Communautés siègeront dans le comité de gestion du Centre fédéral d’expertise des soins de santé; des représentants des Communautés siègeront au Conseil Supérieur de la Santé; il y aura une représentation des Communautés au comité de gestion d’E-Health; il faudra fournir aux Communautés toutes les sources d’information pertinentes pour leurs domains; il y aura une représentation des Communautés dans les organs de gestion de l’Assurance obligatoire soins de santé et indemnités (p. 16)
– la compétence et les moyens d’attribution des allocations familiales et de naissance sera transféré aux Communautés et à la Commission communautaire commune (CCC); le Fonds d’équipements et de services collectifs (FESC) sera supprimé (p. 25)
3) Justice
a) l’organisation et le fonctionnement seront scindés: À l’exception de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, qui reste une compétence fédérale, les Communautés reçoivent la compétence de régir l’organisation et le fonctionnement des tribunaux de première instance (tribunal de police, justice de paix, tribunal de première instance, tribunal de commerce, etc.) et de deuxième instance (Cour d’appel, Cour du travail, etc.). En outre, les Communautés et les Régions pourront instaurer leur proper juridiction administrative. (p. 26-27)
b) la politique de poursuites et de l’application des peines seront scindés:La participation des Communautés au processus décisionnel des tribunaux de l’application des peines ; L’attribution aux gouvernements des Communautés et des Régions d’un droit d’injonction positive dans leurs domaines de compétence ; une représentation des Communautés au sein du Collège des procureurs généraux ; le transfert aux Communautés des tâches des Maisons de justice relatives à l’accueil des victimes et à l’aide juridique ainsi que d’autres missions civiles ; un transfert intégral vers les Communautés de la compétence et des budgets relatifs aux personnes internées. (p. 27)
c) la protection de la jeunesse sera scindée: Les prochaines compétences seront transférés aux Communautés : la fixation de peines et de mesures d’accompagnement ; la fixation de règles de dessaisissement ; la mise sur pied de règles de placement en centres fermés (p. 28)
3) Mobilité et sécurité routière (p. 31)
a) la régionalisation du Code de la route de 1976 et du Règlement du Code de la route ainsi que son respect (amendes) et le Fonds de la sécurité routière; la suppression du IBSR (institut Belge pour la sécurité routière)
c) Le contrôle technique des véhicules et la métrologie (en dehors des normes de produit) sont également transférés.
d) Les Communautés seront compétentes en matière de formation à la conduite et d’auto-écoles (en dehors du permis de conduire).
e) les Régions sont compétentes en matière de réglementation de la navigation intérieure (y compris la compétence policière).
f) Les Régions bénéficient d’une représentation significative au sein des conseils d’administration de la SNCB Holding, du Groupe SNCB et d’Infrabel. “Elles peuvent procéder à l’aménagement, à l’ajustement ou à la modernisation des lignes de chemin de fer et cofinancer ces projets parallèlement au système existant de préfinancement.”
5) L’Agence belge pour le commerce extérieur; la coopération au développement; la politique des grandes villes (p. 29; p. 32; p. 33) seront scindés
6) la politique de sécurité et de prévention, les pompiers, la protection civile (p. 32) seront scindés (“Les Régions sont impliquées dans l’organisation et le fonctionnement du centre de crise fédéral et dans la délimitation des zones de police locales et des zones d’aide médicale d’urgence.”)
7) La régionalisation des institutions et des structures fédérales: le Fonds de participation, Finexpo, la Société belge d’Investissement international (SBI), au sein de l’Office national du Ducroire, le rôle des entités fédérées est élargi, la scission du Bureau belge d’intervention et de restitution (BBIR) et du Fonds des calamités agricoles, Le Fonds d’Impulsion fédéral à la politique des immigrés est supprimé, La Caisse des Calamités, l’Institut national de statistique (INS), “est transformée en une institution normalisée, gérée et financée selon l’accord de coopération entre l’État fédéral et les entités fédérées”), les Ordres déontologiques (médecins, architectes, etc.) seront défédéralisés, Les Communautés et les Régions obtiennent une représentation au sein du conseil d’administration de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et de la banque et de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale (BCSS). (p. 29-34)
8 ) le droit immobilier: la loi sur les baux d’habitation, la loi sur les baux commerciaux, la loi sur le bail à ferme, les parties du Code civil qui se rapportent aux biens immobiliers, le cadastre et les bureaux de conservation des hypothèques (p. 30)
9) Divers: La politique scientifique (Pôles d’attraction interuniversitaires et Pôles d’attraction technologiques) et la reconnaissance de centres touristiques (en dehors des aspects relatifs au droit du travail) seront attribués aux communautés, La réglementation de la politique d’autorisation en matière d’implantations commerciales sera régionalisée (p. 29), des parties de la politique de télécommunication, de la politique de l’énergie, le bien-être des animaux, de plantentuin in Meise, des parties de la politique d’asile et d’immigration(p. 32), les entités fédérées disposeront de la compétence et de la responsabilité totale de leurs fonctionnaires. (p. 33), le contrôle des films, La compétence d’expropriation, y compris les comités d’acquisition, est transférée aux Régions. (p. 34)
Un jour de fête “national” pour les entités fédérées:
“Le nouveau gouvernement prendra une initiative, en concertation avec les partenaires sociaux, visant à reconnaître la fête officielle de chaque Communauté comme jour férié légal au sein de cette Communauté..” (p. 33)
B) BRUXELLES-HAL-VILVORDE ET BRUXELLES
1) La scission de l’arrondissement électoral de BHV pour la Chambre, le Sénat et les élections européennes
2) Un droit d’inscription pour les habitants des six communes à facilités dans la région bruxelloise
3) La scission de l’arrondissement électoral de BHV
4) Un assouplissement léger du circulaire Peeters (p. 35-36)
5) “Les bourgmestres dont la nomination est refusée par l’autorité de tutelle (flamande) peuvent s’adresser à la chambre compétente du Conseil d’État. Sur la base d’une simple demande, un membre francophone de la section du contentieux administratif du Conseil d’État peut être invité à participer au jugement de ce recours..” (p. 35-36)
6) Un refinancement de la région bruxelloise pour un montant de 300 millions d’euro (“À partir de 2011, un financement annuel supplémentaire de 100 millions d’euros est prévu. Ce montant sera soumis à une augmentation annuelle de 100 millions d’euros jusqu’à l’année 2013 comprise..”, p. 37)
C) L’AUTONOMIE FISCALE (p. 17-23; p. 39-48)
1) Les régions obtiendront une autonomie fiscale accrue et ceci pour un montant de 16 milliards d’euro, en obtenant la régionalisation de 45% de l’impôt des personnes physiques (p. 47)
2) En matière de l’impôt des sociétés les régions obtiendront davantage d’autonomie (p. 22)
La phrase ci-dessous est intéressante à citer:
“Dans le but de préserver la motivation de chaque Région d’accroître le revenu de sa propre population, la solidarité ne peut jamais complètement annuler la différence en termes de capacité fiscale (mesurée sur la base du revenu imposable par tête d’habitant) par rapport à la moyenne nationale..” (p. 18) Autrement dit: le principe de solidarité (entre personnes) est rejeté afin de pouvoir mener une politique asociale. La loi du plus fort sera mis en oeuvre et l’auto-prise en charge d’une région sera plus important que le bien-être de tous les citoyens.
De Wever sait ceci, donc il écrit (p. 47): “Le nouveau modèle ne mène à un appauvrissement structurel dans aucune entité. Un manque possible et réduit au niveau de la Région wallonne lors de la mise en oeuvre initiale du nouveau modèle peut être compensé au cours d’une période de transition par une dotation fédérale provisoire.”
La pauvreté “limitée” (sic!) que ce modèle engendre pour la région wallonne est compense par une dotation fédérale (avec quel argent?), qui est limitée dans le temps.
D) LES INSTITUTIONS
“La composition du Sénat sera revue à la baisse et l’attribution de ses tâches sera adaptée à la nouvelle structure institutionnelle.” (p. 5)
“La fonction royale sera modernisée par le biais, notamment, de la révision d’un certain nombre d’articles de la Constitution..” (p. 6)
“En permettant aux Communautés et aux Régions de gérer leur organisation et leur fonctionnement, le nouveau gouvernement supprimera les restrictions à l’autonomie constitutive dont elles font l’objet..” (p. 33). Ceci permet aux régions belges d’écrire leur propre constitution.
A) BEVOEGDHEDEN
Volgende bevoegdheidsdomeinen worden geheel of gedeeltelijk gesplitst:
1) De arbeidsmarkt en het werkgelegenheidsbeleid
a) controle op de beschikbaarheid en bestraffing van werklozen: “De Gewesten krijgen de volledige uitvoerings- en beslissingsbevoegdheid inzake de passende dienstbetrekking en passende opleiding, het actief zoekgedrag, de vrijstellingen (wegens opleiding of familiale en sociale redenen) en de bestraffing van werklozen. Ze kunnen ervoor kiezen om de controle en de sanctiemaatregel zelf uit te voeren, of om dat over te laten aan de federale overheid (RVA). De Gewesten worden voor de toepassing van deze bevoegdheden geresponsabiliseerd” (p. 7).
b) het doelgroepenbeleid wordt overgeheveld naar de gewesten: de doelgroepgerichte activering van de RVA-werkloosheidsuitkeringen (Activa, Win Win, doorstromingsprogramma’s, Sine, startbaan, vrijstelling wegens beroepsopleiding), de activering van het leefloon, de diverse ‘categorale’ RSZ-kortingen voor werknemers (50+, jongeren, langdurig werklozen), werkgevers (+1+2+3 plan), enkele specifieke sectoren (baggeraars, universiteiten, wetenschappelijk onderzoek, wetenschappelijke Maribel, jongerenbonus non-profit), de RSZ-vrijstelling voor gesubsidieerde contractuelen (GESCO) , de fiscale vrijstelling op de bedrijfsvoorheffing voor enkele sectoren (baggeraars, sleepvaart, zeevisserij, koopvaardij, wetenschappelijk onderzoek, kunstenaars, onthaalouders) (p. 8 )
c) de arbeidsbemiddeling: de nog federale programma’s voor de Plaatselijke Werkgelegenheidsagentschappen (PWA), outplacement en de begeleiding van leefloners aan worden aan de Gewesten overgedragen; Wat de Plaatselijke Werkgelegenheidsagentschappen betreft worden de regio’s volledig bevoegd voor zowel de definitie van de doelgroep als voor de bepaling van de activiteiten in de PWA’s; inzake “outplacement” worden overgeheveld: de inhoudelijke vereisten die niet vastliggen in de federale CAO’s 51 en 82; de terugbetaling van de outplacementkosten aan de bedrijven (in het kader van herstructurering), inclusief de bestaande middelen; het opleggen van een sanctie aan werkgevers die geen outplacement aanbieden; De toeleiding tot de arbeidsmarkt van leefloners wordt eveneens overgeheveld naar de Gewesten (p. 9)
d) Het bepaald educatief verlof en industrieel leerlingenwezen (p. 9) wordt gesplitst
e) de loopbaanonderbreking in de publieke sector (p. 10) wordt gesplitst.
f) de economische migratie (de regelgevende bevoegdheid voor de arbeidskaarten A, B en C) (p. 10) wordt gesplitst.
e) Varia: de startbaanovereenkomsten in het kader van de ‘gobale’ projecten bij de Gemeenschappen en Gewesten; de start- en stagebonus voor stagiairs uit het alternerend onderwijs; de werkhervattingstoeslag voor oudere werklozen en éénoudergezinnen; de resterende federale programma’s voor sociale economie, zoals geregeld in het Samenwerkingsakkoord van 30 mei 2005, dat zal worden opgezegd (p. 10)
2) De sociale zekerheid
a) Een deel van de gezondheidszorgen:
– de preventieve gezondheidszorgen worden verder gecommunautariseerd: de volledige splitsing van vaccinaties en vaccinatiecampagnes, de budgetten voor de preventieve opsporing van aandoeningen, De middelen gekoppeld aan het Nationaal Voedings- en Gezondheidsplan, De overdracht van de middelen voor bewustmakingscampagnes voor tandhygiëne in scholen (p. 12)
– de gehandicaptenzorg (p. 13) wordt gesplitst
– de ouderenzorg wordt gesplitst: de overdracht naar de gemeenschappen van de bevoegdheid voor de programmatie van de rust- en verzorgingstehuizen, de rustoorden voor bejaarden, de centra voor dagverzorging, de geïsoleerde SP- en G-diensten (inclusief de prijscontrole en het vastleggen voor erkenningsnormen) (p. 13)
– de eerstelijnsgezondheidszorg wordt gedefederaliseerd: de overdracht van de volledige bevoegdheid en de budgetten voor de geïntegreerde diensten voor thuisverzorging (GDT), de palliatieve zorg en de geestelijke gezondheidszorg (inclusief drugsbeleid) over te dragen aan de Gemeenschappen, de volledige bevoegdheid en de budgetten voor huisartsenkringen, De volledige bevoegdheid en budgetten voor het vastleggen van de voorwaarden voor het toekennen van de Impulseo-fondsen, Het Verslavingsfonds, de bevoegdheid en de budgetten voor de organisatie van de raadplegingen voor tabaksontwenning, de procedures voor het opstellen en sluiten van overeenkomsten voor verslaafden (p. 14)
– Inzake revalidatie en herscholing: het aanpassen van de procedures voor het opstellen en sluiten van overeenkomsten, zodat de Gemeenschappen hun advies moeten geven over de typeovereenkomsten en het afsluiten van een specifieke overeenkomst moeten goedkeuren, het nemen van federale wetgevende initiatieven die het de Gemeenschappen mogelijk maken een aanvullende normerende bevoegdheid uit te oefenen (p. 15)
– inzake kwaliteit: “De volgende regering zal (…) de wetgevende initiatieven nemen die het de Gemeenschappen mogelijk maken een aanvullende normerende bevoegdheid uit te oefenen. Het spreekt voor zich dat de normen die de Gemeenschappen bepalen geen afbreuk mogen doen aan de federale normen. Bovendien zullen de federale sanctiemechanismen aangepast worden om rekening te houden met de bijkomende normen van de Gemeenschappen.” (p. 15)
– Inzake ziekenhuizen: de splitsing van de volledige bevoegdheid en budgetten voor de ziekenhuisinfrastructuur (nieuwbouw, vernieuwbouw, renovatie en groot onderhoud) (p. 15)
– Inzake kennis- en informatiedeling: de uitbreiding van het beheerscomité van het Federaal Kenniscentrum voor de Gezondheidzorg met vertegenwoordigers van de Gemeenschappen, de uitbreiding van de Hoge Gezondheidsraad met vertegenwoordigers van de Gemeenschappen, de vertegenwoordiging van de Gemeenschappen in het beheerscomité van E-Health, het ter beschikking stellen van alle gegevensstromen en -bronnen ter beschikking die relevant zijn voor de beleidsdomeinen van de gemeenschappen; een vertegenwoordiging van de gemeenschappen in de beheersorganen van de verplichte verzekering voor geneeskundige verzorging en uitkeringen (p. 16)
b) de kinderbijslagen en het gezinsbeleid worden gesplitst: de overheveling van de bevoegdheid en de middelen voor de toekenning van kinderbijslag en kraamgeld naar de Gemeenschappen en de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie (GGC), de opheffing van het Fonds voor Collectieve Uitrustingen en Diensten en de overheveling van de middelen naar de gemeenschappen (p. 25)
3) Justitie
a) de organisatie en werking worden gesplitst: de Gemeenschappen (behoudens in het Brussels Gewest, waar de federale overheid bevoegd blijft) krijgen de bevoegdheid om de organisatie en de werking van de rechtbanken in eerste aanleg (politierechtbank, vredegerecht, rechtbank van eerste aanleg, rechtbank van koophandel, …) en in tweede aanleg (hof van beroep, arbeidshof, ..) zelf te regelen, de bevoegdheid voor de opleiding en benoeming van magistraten in de eigen rechtscolleges wordt naar de gemeenschappen overgeheveld, Verder wordt voorgesteld dat de Gemeenschappen en de Gewesten hun eigen administratieve rechtscolleges kunnen oprichten (p. 26-27)
b) Het vervolgings- en strafuitvoeringsbeleid wordt gesplitst: De participatie van de Gemeenschappen aan de besluitvorming van de strafuitvoeringsrechtbanken, de toekenning aan de Gemeenschaps- en Gewestregeringen van een positief injunctierecht in de eigen bevoegdheidsdomeinen, het voorzien in een vertegenwoordiging van de Gemeenschappen bij het College van de Procureurs-generaal, de overheveling naar de Gemeenschappen van de taken van de Justitiehuizen die verband houden met het onthaal van slachtoffers en rechtshulp, en van andere burgerlijke taken, De volledige overdracht naar de Gemeenschappen van de bevoegdheid en de budgetten met betrekking tot geïnterneerden (p. 27)
c) het jeugdsanctierecht wordt gedefederaliseerd: naar de gemeenschappen worden overgedragen: het vastleggen van straffen en begeleidende maatregelen, het bepalen van de regels tot uithandengeving, het opstellen van de plaatsingsregels in de gesloten instellingen (p. 28)
4) De mobiliteit en verkeersveiligheid (p. 31)
a) De regionalisering van de Wegcode en het Verkeersreglement van 1976 , inclusief de handhaving ervan (boetes) en het Verkeersveiligheidsfonds
b) de opheffing van het BIVV (het Belgisch Instituut voor Verkeersveiligheid)
c) Ook de technische controle van auto’s en de metrologie (exclusief productnormen) worden overgedragen aan de gewesten
d) de bevoegdheid voor de rijopleiding en de rijscholen (exclusief het rijbewijs) worden naar de gemeenschappen overgedragen
e) de Gewesten krijgen de bevoegdheid voor de reglementering van de binnenvaart (inclusief politionele bevoegdheid).
f) De Gewesten krijgen een significante vertegenwoordiging in de Raden van Bestuur van de NMBS Holding, de NMBS Groep en Infrabel: “Ze kunnen de aanleg , aanpassing of modernisering van spoortrajecten aanwijzen en cofinancieren bovenop het bestaande systeem van prefinanciering.”
5) Het Belgisch Agentschap voor Buitenlandse Handel (BABH), de federale ontwikkelingssamenwerking, het federale grootstedenbeleid (p. 29; p. 32; p. 33) worden gesplitst
6) het veiligheids- en preventiebeleid, de brandweer, de civiele bescherming (p. 32) worden gedefederaliseerd (“De Gewesten worden betrokken bij de organisatie en werking van het federaal crisiscentrum en bij de afbakening van de lokale politiezones en de zones voor dringende medische hulpverlening”)
7) De regionalisering van federale instellingen en structuren: het participatiefonds, Finexpo, Belgische Maatschappij voor Internationale Investeringen (BMI), een vergroting van de rol der gewesten in de Nationale Delcrederedienst, de splitsing van het Belgisch Interventie en Restitutie Bureau (BIRB) en het Landbouwrampenfonds, het Federaal Impulsfonds voor Migrantenbeleid wordt opgeheven – de middelen worden overgeheveld naar de Gemeenschappen, het Rampenfonds, het Nationaal Instituut voor Statistiek (NIS; “wordt omgevormd tot een instelling, genormeerd, beheerd en gefinancierd volgens een samenwerkingsakkoord tussen de federale staat en de deelstaten”), de defederalisering van deontologische ordes (geneesheren, architecten…), een vertegenwoordiging van de gemeenschappen en de gewesten in de Kruispuntbank van Ondernemingen (KBO) en Kruispunt van de Sociale Zekerheid (KSZ), het Nationaal Sociaal-Economisch Comité voor de Distributie, het Rekenhof (p. 29-34)
8 ) het vastgoedrecht: het hele huurrecht (woninghuur, handelshuur, pacht) en alle delen van het burgerlijk wetboek die betrekking hebben op onroerende goederen, het kadaster en de hypotheekkantoren (p. 30)
9) Varia: het wetenschapsbeleid (Interuniversitaire Attractiepolen en Technologische Attractiepolen) en de erkenning van toeristische centra (exclusief de arbeidsrechtelijke aspecten) worden overgedragen naar de Gemeenschappen, de vestigingswet wordt geregionaliseerd (p. 29), delen van het telecommunicatiebeleid, van het energiebeleid, het dierenwelzijn, de plantentuin in Meise, delen van het asiel- en migratiebeleid (p. 32), het ambtenarenkorps van de deelstaten (p. 33), de filmkeuring, de bevoegdheid voor onteigeningen, inclusief de aankoopcomités (p. 34)
Een “nationale” feestdag voor de deelstaten:
“De nieuwe regering zal een initiatief nemen om, in overleg met de sociale partners, de officiële feestdag van elke Gemeenschap als arbeidsvrije feestdag in die Gemeenschap te erkennen.” (p. 33)
B) BRUSSEL-HALLE-VILVOORDE EN BRUSSEL
1) De splitsing van het kiesarrondissement BHV voor de Kamer, de Senaat en de Europese verkiezingen
2) Een inschrijvingsrecht voor de bewoners van de zes faciliteitengemeenten in het Brussels Gewest
3) De splitsing van het gerechtelijk arrondissement BHV
4) Een lichte versoepeling van de Omzendbrief-Peeters (p. 35-36)
5) “Burgemeesters van wie de benoeming geweigerd wordt door de (Vlaamse) voogdijoverheid kunnen zich wenden tot de bevoegde kamer van de Raad van State. Desgevraagd wordt voor het oordeel over dit beroep een Franstalig lid van de afdeling bestuursrechtspraak van de Raad van State toegevoegd.” (p. 35-36)
6) Een herfinanciering van het Brussels gewest, voor 300 miljoen euro (“Vanaf 2011 wordt voorzien in een jaarlijkse extra financiering van 100 miljoen euro. Dat bedrag wordt tot en met 2013 jaarlijks verhoogd met 100 miljoen euro.”, p. 37)
C) FISCALE AUTONOMIE (p. 17-23; p. 39-48)
1) De regio’s verkrijgen een grotere fiscale autonomie verkrijgen en dit voor 16 miljard euro, door de bevoegdheid om de personenbelasting regionaal voor 45% te innen (p. 47)
2) Ook inzake de vennootschapsbelasting krijgen de regio’s een grotere autonomie toebedeeld (p. 22)
Revelerend is volgende zin:
“Om voor elke regio de drijfveer te bewaren om het inkomen van de eigen bevolking te verhogen, kan de solidariteit nooit het volledige verschil in fiscale capaciteit (gemeten op basis van het belastbaar inkomen per capita) met het rijksgemiddelde wegvlakken.” (p. 18) Anders gezegd: het principe van (interpersoonlijke) solidariteit wordt overboord gesmeten voor een asociaal beleid, waarbij de wet van de sterkste geldt en waarin de zelfredzaamheid van een regio primeert op het welzijn van de burgers.
De Wever weet dit ook en schrijft (p. 47): “Het nieuwe model leidt voor geen enkele entiteit tot een structurele verarming. Een mogelijk beperkt tekort voor het Waalse Gewest bij de start van het nieuwe model kan gedurende een transitieperiode gecompenseerd worden door een tijdelijke federale dotatie.”
De “beperkte” armoede (sic!) die het model genereert voor het Waals gewest wordt tegemoetgekomen door een federale dotatie (met welk geld?), die in de tijd beperkt is.
D) DE INSTELLINGEN
“De Senaat wordt beperkt in haar samenstelling en de taakstelling wordt aangepast aan de hervormde institutionele architectuur.” (p. 5)
“Door onder meer de herziening van een aantal grondwetsartikelen wordt de Koninklijke functie gemoderniseerd.” (p. 6)
“Opdat ze hun organisatie en werking zelf kunnen regelen, zal de nieuwe regering de beperkingen op de constitutieve autonomie van de Gemeenschappen en de Gewesten opheffen.” (p. 33). Dit laat de Belgische regio’s toe om een eigen Grondwet te schrijven.
BESLUIT: Dit is geen “compromistekst”, maar duidelijk een puur separatistische nota zonder enige ambitie voor België. Het pakket aan defederaliseringen dat de nationalistische N-VA-voorzitter voorstelt, gaat nog veel verder dan tot nog toe overeengekomen werd tijdens de gesprekken tussen de partijen.
De Belgische staat krijgt een ceremoniële rol toebedeeld, de Belgen krijgen zelfs geen “borrelnootje” (geen herfederaliseringen, geen federale kieskring). Klap op de vuurpijl in de afbraak der instellingen is het beknotten van de macht van de Koning. Dit voorstel is een schande en getuigt van een racistische ingesteldheid, waarbij de klemtoon komt te liggen op de geïnstitutionaliseerde ongelijkheid tussen de Belgen (zie o.a. splitsing justitie en sociale zekerheid).
Het meest hallucinante is dat de PS op 19 oktober verklaarde dat ze het met 90% (!) van deze voorstellen eens is, waaronder alle overdrachten van bevoegdheden naar de gewesten ! Als deze staatshervorming er door komt, is België niet meer dan een zielige, lege schelp.
NEEN TEGEN DE NOTA-DE WEVER! (16.10)
Koninklijk “verduidelijker” Bart De Wever zal op zondag 17 oktober a.s. een “compromisvoorstel” aan de overige partijen voorleggen. Hoewel we op dit moment niet precies weten wat er in het document staat, kunnen we ons de teneur ervan al inbeelden. “Ook mijn partij [de N-VA] zal vaststellen dat bepaalde verlangens niet zijn opgenomen in de tekst”.
Jaja, dat zal wel. Het “compromis” zal in werkelijkheid een nationalistisch diktaat blijken te zijn, waar de enige ‘toegeving’ van de N-VA is dat de Belgische staat voorlopig zal blijven bestaan…
Volgens het scenario dat de Vlaamse en Waalse nationalisten uittekenen zullen belangrijke federale bevoegdheden gesplitst worden: het werkgelegenheidsbeleid, het grootstedenbeleid, delen van de sociale zekerheid, van justitie, delen van binnenlandse zaken, de huurwetgeving, de vestigingswet.
Sommige bevoegdheden, die nu nog deels op Belgisch niveau liggen, zullen volledig naar de gewesten of gemeenschappen overgeheveld worden: het federale wetenschapsbeleid, buitenlandse handel en de de Belgische ontwikkelingssamenwerking. Een aantal Belgische instellingen zal in zulk een scenario verdwijnen: de Delcredere Dienst, het Belgisch genootschap voor internationale investeringen, het Belgisch instituut voor verkeersveiligheid, het Belgisch Agentschap voor Buitenlandse Handel, het participatie- en rampenfonds, het fonds voor collectieve uitrustingen en diensten.
Naast het luik bevoegdheden is er ook het deel fiscaliteit. Tot op heden waren de Franstalige partijen, voor wat de personenbelasting betreft, niet bereid om meer toe te staan dan een regionalisering van 10 à 15% van het totale bedrag. N-VA en CD&V vroegen 50%. Vermoedelijk zal het “compromis” een regionalisering van 40% bevatten, terwijl de Belgische vennootschapsbelasting (vooralsnog) ongemoeid gelaten wordt. Ook inzake BTW en accijnzen kunnen we ons verwachten aan regionalistische revendicaties.
Tot slot zal Bart De Wever zonder de minste twijfel de splitsing van het kies- en gerechtelijke arrondissement Brussel-Halle-Vilvoorde op tafel leggen, waarvoor de “compensaties” dan zullen liggen in een (in de nieuwe financieringswet te verwerken) forse som voor het Brussels gewest, een inschrijvingsrecht in de zes faciliteitengemeenten rond Brussel en wat versoepelingen in de omzendbrief Peeters.
Wat moeten we hieruit besluiten?
1) Dit compromisvoorstel is absoluut niet evenwichtig. Nergens wordt er ook maar één herfederalisering – zelfs niet de meest onbenullige (geluidsnormen) – in het vooruitzicht gesteld en dit terwijl er voor 15 miljard euro defederaliseringen in het vooruitzicht gesteld worden.
2) De splitsingen van het werkgelegenheidsbeleid, de kinderbijslagen en delen van de gezondheidszorgen slaan een bres in het Belgische sociale model waarvan interpersoonlijke solidariteit aan de grondslag ligt.
3) Deze splitsingen zijn bovendien absurd: economie en wetenschapsbeleid (om er maar twee te noemen) houden helemaal geen rekening met taalgrenzen, integendeel.
4) België zal helemaal niet beter werken na zulk een staatshervorming, wel integendeel. Er zullen nog méér (ondemocratische) samenwerkingsakkoorden nodig zijn, het aantal versnipperde bevoegdheden zal nog stijgen, de roep om regionaliseringen en communautariseringen zal nog toenemen (onder het mom van “homogene bevoegdheidspaketten”; vandaag werkgelegenheid, morgen de werkloosheidsuitkeringen), de staatsstructuur zal nog inefficiënter, ondemocratischer, asocialer, meer onetisch, complexer, onlogischer enz. worden.
5) De stappen die de politici vandaag willen zetten leiden helemaal niet naar een “volwaardig federalisme”, maar naar de oprichting van twee, drie of vier microstaatjes, wat uiteraard het doel is van de N-VA (en, op termijn, van de PS).
Wat dienen verantwoordelijke politici dan wel te doen?
1) Neen zeggen aan het diktaat van Bart De Wever, stoppen met onderhandelen met separatisten en hun eigen nationalistisch discours opbergen.
2) Indien ze hier niet toe in staat zijn – en dat zijn ze niet – dient er zo snel mogelijk een groot maatschappelijk debat in de audiovisuele media op gang gebracht te worden over de toekomstige staatsstructuur van België. Daarin moeten alle meningen – dus ook de unitaristische – evenveel aan bod komen. Hierna dient een (bindend) referendum te worden uitgeschreven.
3) Aangezien separatisme (ergo confederalisme, wat op hetzelfde neerkomt) nooit aanvaard zal worden door de Belgische bevolking, belet niets vooruitziende politici om positieve maatregelen te treffen die de weg naar een unitair België mogelijk maken. Een aanzet:
– Het onmiddellijk stopzetten van de afbraak van de Belgische centrale staat (zowel op het vlak van bevoegdheden als financieel) en de instellingen die hiervan de drager zijn (monarchie, Senaat)
– Een politiek van individuele tweetaligheid in alle Belgische scholen
– De herfederalisering van alles wat met buitenlandse zaken te maken heeft (buitenlandse handel, ontwikkelingssamenwerking, verdragsrecht, toerisme, wapenexport)
– De herfederalisering van belangrijke bevoegdheidsdomeinen, waarvan de aard per definitie grensoverschrijdend is, zoals economie, vervoer, milieu, sport of energie.
– De herfederalisering van de gemeente- en de provinciewet, o.a. opdat de gemeenten en provincies structureel kunnen voorbereid worden op hun verruimde taken binnen een gedecentraliseerd staatsmodel.
– De hereniging van de provincie Brabant, die – in afwachting van de oprichting van een gedecentraliseerde eenheidsstaat – als een volwaardig derde gewest kan fungeren, zonder bemoeienissen van de twee grote gemeenschappen.
– De oprichting van een nationale kieskring, voor een significant deel (minstens 50%) van de volksvertegenwoordigers of Senatoren.
– De oprichting van een twee- of drietalige media, zowel in gedrukte, electronische als audiovisuele vorm.
Hoe dan ook verwerpt de B.U.B. bij voorbaat elk nationalistisch compromis, dat de burgers van ons kleine maar mooie land nog meer schade berokkent.
