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REVISION DE LA CONSTITUTION: DE SÉRIEUSES QUESTIONS SUR LES INTENTIONS ET LA LÉGALITÉ
La Chambre et le Sénat délibèrent aujourd’hui sur les articles de la Constitution qui pourraient être déclarés révisables. Auparavant, le 27 mai 2021, le gouvernement, conformément à l’accord de coalition, avait soumis une liste provisoire d’articles qu’il a déclarés ouverts à la révision. Le B.U.B. remet sérieusement en question cette liste.
La procédure normale
Voyons d’abord comment se déroule une révision constitutionnelle. Tout d’abord, une assemblée “préconstituante” est formée par les trois branches du pouvoir législatif, à savoir le Roi – en pratique le gouvernement fédéral -, la Chambre des Représentants et le Sénat. L’assemblée préconstituante doit indiquer, à la majorité simple de la Chambre et du Sénat et avec l’approbation du Roi, qu’il y a lieu de réviser la Constitution. La Chambre, le Sénat et le Roi dressent chacun une liste d’articles (ou de titres) qu’ils soumettent à la révision. Ce qui figure sur chacune des trois listes est la liste définitive de l’assemblée préconstituante. Cette assemblée précise également les motifs pour laquelle elle souhaite déclarer les articles (ou titres) sujets à révision.
Après la publication au Moniteur belge de la déclaration de révision de la Constitution par le préconstituant, les Chambres sont dissoutes de plein droit. Dans un délai de 40 jours, les Belges éliront un nouveau parlement. Ils auront ainsi leur mot à dire sur la révision constitutionnelle soumise.
La liste du gouvernement
Comme nous l’avons mentionné, le gouvernement (le Roi) a présenté une liste provisoire en mai 2021. Très probablement elle aura un caractère définitif (De Tijd, 30 mars 2024). Cette liste comprend les articles suivants de la Constitution: l’article 46 (ajout d’un paragraphe relatif à la dissolution de la Chambre des Représentants afin d’apporter une solution aux formations gouvernementales qui s’éternisent) et l’article 96 (ajout d’un paragraphe relatif à l’octroi de la confiance afin d’apporter une solution aux formations gouvernementales qui s’éternisent). Ces articles sont explicitement justifiés.
Sont également concernés l’article 48 (sur la vérification des pouvoirs des membres de la Chambre et du Sénat) et, en relation avec celui-ci, l’article 142, cinquième alinéa (sur le contrôle de la Cour constitutionnelle sur la vérification des pouvoirs). Ces articles ne sont justifiés que dans l’exposé des motifs.
L’article 195 de la Constitution a également été déclaré révisable par le gouvernement.
Dans l’exposé des motifs, on peut lire à cet égard : “Une révision de l’article 195 de la Constitution permet, entre autres, de modifier la procédure de révision de la Constitution, ce que la doctrine constitutionnelle belge appelle de ses vœux depuis quelques années pour diverses raisons. L’objectif, notamment de cette révision de l’article 195, est une nouvelle structure de l’État à partir de 2024 avec une répartition plus homogène et plus efficace des compétences dans le respect des principes de subsidiarité et de solidarité interpersonnelle. Cela devrait conduire à un renforcement des entités fédérées dans leur autonomie et du niveau fédéral dans son pouvoir”.
Critiques
Le B.U.B. formule les critiques suivantes à l’encontre de cette déclaration préliminaire:
1. Pourquoi des explications ne sont-elles données que pour deux des cinq articles que le gouvernement veut réviser?
2. En 2012, le gouvernement a révisé de manière inappropriée l’article 195 de la Constitution, qui régit la procédure de révision constitutionnelle. En effet, en mai 2010, cet article avait été déclaré comme devant être révisé sans aucune raison. Par la suite, la Chambre, le Sénat et le gouvernement ont ajouté une “disposition transitoire” à cet article. Cela a permis une révision constitutionnelle très large, en particulier des articles qui n’avaient pas été déclarés révisables par l’assemblée “pré-constituante”. Ceci est tout à fait contraire à la doctrine constitutionnelle belge.
3. Le 9 mars 2012, le B.U.B. a déposé une plainte auprès de la “Commission de Venise”, une institution du Conseil de l’Europe. Dans son avis n° 679/2012 (daté des 15 et 16 juin 2012), cette organisation a partiellement donné raison à notre parti et à notre mouvement.
Nous citons:“Il aurait […] été préférable que le parlement dise expressément dans la déclaration qu’il a faite le 7 mai 2010 pour ouvrir l’article 195 à révision que cette situation donnerait lieu, après les élections, à la possibilité de réviser la Constitution au cours d’une seule législature, y compris les dispositions qui n’ont pas été mentionnées dans cette déclaration. Plus de transparence aurait été souhaitable. En outre, la procédure parlementaire, notamment le débat précédant le vote des parlementaires, a été relativement rapide même si la question a été longuement examinée dans d’autres cadres, en dehors de la procédure parlementaire formelle. Une procédure formelle plus longue aurait pu être envisagée pour garantir un débat approprié”. (p. 14).
En résumé, le Conseil de l’Europe a demandé au législateur et à l’exécutif belges que s’ils déclarent l’article 195 révisable et veulent appliquer une procédure irrégulière, ils le communiquent expressément. Ce n’est manifestement pas le cas dans la déclaration actuelle, ni même dans l’exposé des motifs.
Les dispositions qui seraient éventuellement révisées par le biais de l’article 195 sont totalement absentes de la déclaration du gouvernement.
Jusqu’à présent, les révisions constitutionnelles de la Belgique ont été menées de manière très peu transparente. Elles ont été négociées à huis clos et votées rapidement par le Parlement. Le Conseil de l’Europe s’en offusque. Surtout lorsqu’il s’agit d’un article fondamental de la Constitution comme l’article 195.
4. Le B.U.B. tient à relever une autre contradiction: si l’intention de l’Assemblée “pré-constituante” est d’utiliser l’article 195 de la Constitution pour permettre la révision de n’importe quel article constitutionnel, pourquoi cette même assemblée adopterait-t-elle (provisoirement) quatre autres articles additionnels ? Ce faisant, elle avoue déjà elle-même implicitement que l’article 195 de la Constitution n’est pas destiné à réviser arbitrairement d’autres articles!
Pourtant, selon Servais Verherstraeten, le president du groupe CD&V à la Chambre, une declaration de révision de l’article permettrait ensuite de rendre “tout révisable” et de procéder, le cas échéant, à une future réforme de l’État plus aisément (La Libre Belgique, 20 mars 2023).
5. Quoi qu’il en soit, il résulte de ce qui précède que si l’Assemblée “préconstituante” inclut l’article 195 de la Constitution dans sa déclaration, elle interdit au Constituant de l’utiliser de manière abusive, inconstitutionnelle et illégale.
Conclusion
Le B.U.B. se prononce contre toute modification de la Constitution qui ne vise pas à rétablir la situation constitutionnelle en Belgique. En effet, le fédéralisme linguistique a été introduit de manière inconstitutionnelle. Il va de soi que toute violation constitutionnelle visant à approfondir ce système doit être rejetée.
DE HERZIENING VAN DE GRONDWET: ERNSTIGE VRAGEN BIJ INTENTIES EN LEGAAL KARAKTER
De Kamer en de Senaat beraden zich vandaag over de grondwetsartikelen die tot herziening vatbaar verklaard kunnen worden. Eerder al, op 27 mei 2021, diende de regering in overeenstemming met het regeerakkoord een voorlopige lijst in met artikelen die ze voor herziening vatbaar verklaarde. De B.U.B. stelt zich hier ernstige vragen bij.
De normale procedure
We overlopen eerst hoe een grondwetswijziging plaatsvindt. Allereerst wordt een “preconstituante” door de drie takken van de wetgevende macht gevormd, nl. de Koning – in de praktijk de federale regering – de Kamer van Volksvertegenwoordigers en de Senaat. De “preconstituante” dient met een gewone meerderheid in de Kamer en de Senaat en met goedkeuring van de Koning aan te geven dat er redenen zijn om de Grondwet te herzien. Kamer, Senaat en Koning maken elk een lijst van artikels (of van titels) op die ze aan herziening onderwerpen. Hetgeen op elk van de drie lijsten voorkomt, is de definitieve lijst van de preconstituante. Die preconstituante omschrijft ook de redenen waarom ze de artikels (of titels) voor herziening vatbaar wil verklaren.
Nadat de verklaring tot herziening van de Grondwet van de preconstituante in het Belgisch Staatsblad bekendgemaakt is, zijn de Kamers van rechtswege ontbonden. Binnen een termijn van veertig dagen verkiezen de Belgen een nieuw parlement. Zo krijgen ze inspraak over de voorgelegde grondwetsherziening.
Tenslotte kan de “Constituante” – de Kamers en de Koning – de Grondwet in een volgende legislatuur wijzigen met een 2/3de meerderheid, behalve indien de opgegeven artikels een 2/3de meerderheid en een gewone meerderheid in elke taalgroep vereisen. In principe is de “Constituante” niet gebonden door de redenen die de “preconstituante” heeft opgegeven. Er is ook geen verplichting om de Grondwet te wijzigen. De wijziging van de Grondwet treedt in werking op de dag van de publicatie ervan in het Belgisch Staatsblad.
De lijst van de regering
Zoals gezegd diende de regering (de Koning) al in mei 2021 een voorlopige lijst in. Zeer waarschijnlijk zal die een definitief karakter hebben (De Tijd, 30 maart 2024) Die omvat volgende grondwetsartikelen: art. 46 (om een lid toe te voegen om over de ontbinding van de Kamer van Volksvertegenwoordigers om een oplossing te bieden voor lang aanslepende regeringsvormingen) en, daarmee samenhangend art. 96 (om een lid toe te voegen over het geven van het vertrouwen om een oplossing te bieden voor lang aanslepende regeringsvormingen). Deze artikels worden ook expliciet gemotiveerd.
Voorts betreft het art. 48 (over het onderzoek der geloofsbrieven van de leden van Kamer en Senaat) en, hiermee samenhangend, art. 142, vijfde lid (betreffende de controle van het Grondwettelijk Hof op het onderzoek der geloofsbrieven). Deze artikels worden niet gemotiveerd, behalve in de memorie van toelichting.
Ook artikel 195 van de Grondwet werd door de regering voor herziening vatbaar verklaard.
In de memorie van toelichting lezen we hieromtrent: “Een herziening van artikel 195 van de Grondwet maakt het onder meer mogelijk om de procedure te wijzigen voor de herziening van de Grondwet, waar de Belgische grondwettelijke rechtsleer al enkele jaren vragende partij voor is om verschillende redenen. Het doel van deze herziening van artikel 195 in het bijzonder is een nieuwe staatsstructuur vanaf 2024 met een meer homogene en efficiënte bevoegdheidsverdeling met inachtneming van de principes van subsidiariteit en interpersoonlijke solidariteit. Dit zou ertoe moeten leiden dat deelstaten in hun autonomie en het federaal niveau in zijn slagkracht versterkt worden”.
Kritiek
De B.U.B. heeft volgende punten van kritiek op deze voorlopige verklaring:
1. Waarom wordt er maar bij twee van de vijf artikelen die de regering wil herzien toelichting gegeven?
2. In 2012 heeft de regering artikel 195 van de Grondwet, dat de procedure tot grondwetsherziening regelt, op een oneigenlijke manier herzien. Immers, in mei 2010 was dit artikel voor herziening vatbaar verklaard, zonder daarbij een reden op te geven. Vervolgens hebben Kamer, Senaat en regering een “overgangsbepaling” aan dit artikel toegevoegd. Hierdoor werd een zeer ruime grondwetsherziening mogelijk, met name van artikels die door de “preconstituante” niet voor herziening vatbaar verklaard werden. Dit is volkomen strijdig met de Belgische constitutionele doctrine.
3. De B.U.B. heeft hier op 9 maart 2012 bij de zgn. “Commissie van Venetië”, een instelling van de Raad van Europa een klacht tegen ingediend. In haar Advies nr. 679/2012 (dd. 15-16 juni 2012) gaf die organisatie onze partij en beweging partieel gelijk.
We citeren: “Het zou […] verkieslijk zijn geweest als het Parlement in zijn verklaring van 7 mei 2010 om artikel 195 open te stellen voor herziening, uitdrukkelijk had vermeld dat deze situatie na de verkiezingen de mogelijkheid zou bieden om de Grondwet in één enkele zittingsperiode te herzien, met inbegrip van de bepalingen die niet in die verklaring worden genoemd. Meer transparantie zou wenselijk zijn geweest. Bovendien verliep de parlementaire procedure, met name het debat voorafgaand aan de stemming door de parlementsleden, relatief snel, ook al werd de kwestie uitvoerig besproken in andere contexten, buiten de formele parlementaire procedure om. Er had een langere formele procedure kunnen worden overwogen om een behoorlijk debat te waarborgen”(p. 14).
Kortom, de Raad van Europa vroeg hier van de Belgische wetgevende en uitvoerende macht dat indien ze artikel 195 voor herziening vatbaar verklaart en een oneigenlijke procedure wil toepassen dat ook uitdrukkelijk mededeelt. Dat gebeurt in de huidige verklaring duidelijk niet, zelfs niet in de memorie van toelichting.
De bepalingen die eventueel herzien zouden worden middels artikel 195, zijn volledig afwezig in de regeringsverklaring.
De Belgische grondwetsherzieningen werden tot op heden op een zeer niet-transparante wijze doorgevoerd. Ze werden achter besloten deuren bedisseld en daarna snel door het parlement gestemd. De Raad van Europa neemt hier aanstoot aan. Zéker wanneer het om een fundamenteel grondwetsartikel gaat als artikel 195.
4. De B.U.B. wenst nog een andere contradictie op te merken: indien het de bedoeling is van de “preconstituante” om artikel 195 van de Grondwet te gebruiken om eender welk grondwetsartikel te kunnen herzien, waarom neemt diezelfde “preconstituante” dan (voorlopig) vier andere bijkomende artikels aan? Door dit te doen, bekent ze zelf reeds op een impliciete wijze dat artikel 195 van de Grondwet niet bedoeld is om willekeurig andere artikels te herzien!
Nochtans laat, volgens Servais Verherstraeten, de fractievoorzitter van de CD&V in de Kamer, een verklaring tot herziening van het artikel toe om daarna “alles herzienbaar” te verklaren en in onderhavig geval gemakkelijker over te gaan tot een toekomstige staatshervorming (La Libre Belgique, 20 maart 2023).
5. Hoe dan ook, uit het voorgaande volgt dat de “preconstituante”, indien ze art. 195 van de Grondwet opneemt in haar verklaring, de Constituante verbiedt om die op een oneigenlijke, ongrondwettelijke en illegale wijze te gebruiken.
Besluit
De B.U.B. kant zich tegen elke wijziging van de Grondwet die er niet op gericht is de grondwettelijke situatie in België te herstellen. Het taalfederalisme is immers op een ongrondwettelijke wijze ingevoerd. Het spreekt vanzelf dat een grondwetschending, erop gericht om dit systeem uit te diepen, verworpen dient te worden.
VERFASSUNGSREVISION: ERNSTE FRAGEN ZU ABSICHTEN UND RECHTMÄSSIGKEIT
Die Abgeordnetenkammer und der Senat beraten heute über die Artikel des Grundgesetzes, die für revidierbar erklärt werden könnten. Zuvor, am 27. Mai 2021, hatte die Regierung im Einklang mit dem Koalitionsvertrag eine vorläufige Liste von Artikeln vorgelegt, die sie für überprüfbar erklärte. Die B.U.B. stellt dies ernsthaft in Frage.
Das normale Verfahren
Wir gehen zunächst darauf ein, wie eine Verfassungsänderung abläuft. Zunächst wird eine “Vorkonstituante” von den drei Zweigen der Legislative gebildet, nämlich dem König – in der Praxis die föderale Regierung -, der Abgeordnetenkammer und dem Senat. Die “Präkonstituante” muss mit einfacher Mehrheit in Kammer und Senat und mit Zustimmung des Königs feststellen, dass es Gründe für eine Verfassungsänderung gibt. Kammer, Senat und König erstellen jeweils eine Liste von Artikeln (oder Titeln), die sie zur Revision vorschlagen. Was auf jeder der drei Listen steht, ist die endgültige Liste der Vorkonstituante. Diese Vorkonstituierende legt auch die Gründe fest, warum sie die Artikel (oder Titel) für revisionsbedürftig erklären will.
Sobald die Erklärung der Vorkonstituante zur Revision der Verfassung im belgischen Gesetzblatt veröffentlicht wurde, werden die Kammern von Rechts wegen aufgelöst. Innerhalb einer Frist von 40 Tagen wählen die Belgier ein neues Parlament. Dadurch haben sie ein Mitspracherecht bei der vorgelegten Verfassungsrevision.
Schließlich kann die Verfassungsgebende Versammlung – die Kammern und der König – die Verfassung in einer nachfolgenden Legislaturperiode mit einer Zweidrittelmehrheit ändern, es sei denn, die genannten Artikel erfordern eine Zweidrittelmehrheit und eine einfache Mehrheit in jeder Sprachgruppe. Im Prinzip ist die Verfassungsgebende Versammlung nicht an die von der “Präkonstituante” angegebenen Gründe gebunden. Es besteht auch keine Verpflichtung, die Verfassung zu ändern. Die Verfassungsänderung tritt am Tag ihrer Veröffentlichung im Belgischen Gesetzblatt in Kraft.
Die Liste der Regierung
Wie bereits erwähnt, hat die Regierung (der König) bereits im Mai 2021 eine vorläufige Liste vorgelegt. Sehr wahrscheinlich wird es eine endgültige sein (De Tijd, 30. März 2024). Diese enthält folgende Artikel der Verfassung: Artikel 46 (Hinzufügung eines Absatzes über die Auflösung der Abgeordnetenkammer, um eine Lösung für langwierige Regierungsbildungen zu finden) und in diesem Zusammenhang Artikel 96 (Hinzufügung eines Absatzes über die Vertrauensfrage, um eine Lösung für langwierige Regierungsbildungen zu finden). Diese Artikel werden ausdrücklich gerechtfertigt.
Ebenfalls betroffen sind Artikel 48 (über die Prüfung der Mandate der Mitglieder der Kammer und des Senats) und, damit zusammenhängend, Artikel 142, fünfter Absatz (über die Kontrolle des Verfassungsgerichts bei der Prüfung der Mandate). Diese Artikel werden außer in der Begründung nicht begründet.
Auch Artikel 195 der Verfassung wurde von der Regierung für revidierbar erklärt.
In der Begründung heißt es dazu: “Eine Revision von Artikel 195 der Verfassung ermöglicht unter anderem eine Änderung des Verfahrens zur Revision der Verfassung, die von der belgischen Verfassungsdoktrin seit mehreren Jahren aus verschiedenen Gründen gefordert wird. Ziel dieser Revision des Artikels 195 ist insbesondere eine neue Staatsstruktur ab 2024 mit einer homogeneren und effizienteren Verteilung der Kompetenzen unter Beachtung der Grundsätze der Subsidiarität und der zwischenmenschlichen Solidarität. Dies soll dazu führen, dass die föderierte Entitäten in ihrer Autonomie und die Bundesebene in ihrer Schlagkraft gestärkt werden”.
Kritik
Die B.U.B. hat folgende Kritikpunkte an dieser vorläufigen Erklärung:
1. Warum werden nur zwei der fünf Artikel, die die Regierung überarbeiten will, begründet?
2. Im Jahr 2012 hat die Regierung Artikel 195 der Verfassung, der das Verfahren zur Überprüfung der Verfassung regelt, unzulässigerweise geändert. Bereits im Mai 2010 war dieser Artikel ohne Angabe von Gründen für revidierbar erklärt worden. Anschließend fügten Abgeordnetenkammer, Senat und Regierung eine “Übergangsbestimmung” zu diesem Artikel hinzu. Dies ermöglichte eine sehr weitreichende Verfassungsüberprüfung, insbesondere von Artikeln, die von der “Vorkonstituante” nicht für überprüfbar erklärt worden waren. Dies steht im völligen Widerspruch zur belgischen Verfassungsdoktrin.
3. Dagegen hat die B.U.B. am 9. März 2012 bei der sogenannten “Venedig-Kommission”, einer Institution des Europarates, Beschwerde eingelegt. In ihrer Stellungnahme Nr. 679/2012 (vom 15./16. Juni 2012) hat diese Organisation unserer Partei und Bewegung teilweise Recht gegeben.
Wir zitieren: “Es wäre […] wünschenswert, wenn das Parlament in seiner Erklärung vom 7. Mai 2010 zur Öffnung von Artikel 195 für eine Revision ausdrücklich erwähnt hätte, dass diese Situation eine Revision der Verfassung nach den Wahlen in einer einzigen Legislaturperiode ermöglichen würde, einschließlich der in dieser Erklärung nicht genannten Bestimmungen. Mehr Transparenz wäre wünschenswert gewesen. Darüber hinaus war das parlamentarische Verfahren, insbesondere die Debatte vor der Abstimmung durch die Abgeordneten, relativ schnell, auch wenn das Thema in anderen Zusammenhängen außerhalb des formellen parlamentarischen Verfahrens ausführlich diskutiert wurde. Ein längeres formelles Verfahren hätte erwogen werden können, um eine angemessene Debatte zu gewährleisten” (S. 14).
Kurz gesagt, der Europarat forderte hier von der belgischen Legislative und Exekutive, dass sie, wenn sie Artikel 195 für überprüfbar erklärt und ein unangemessenes Verfahren anwenden will, dies ausdrücklich mitteilen sollte. Dies ist in der vorliegenden Erklärung eindeutig nicht geschehen, nicht einmal in der Begründung.
Die Bestimmungen, die durch Artikel 195 geändert werden könnten, fehlen in der Regierungserklärung völlig.
Die bisherigen Verfassungsänderungen in Belgien wurden auf sehr undurchsichtige Weise durchgeführt. Sie wurden hinter verschlossenen Türen verhandelt und dann schnell im Parlament verabschiedet. Der Europarat nimmt hieran Anstoß. Insbesondere wenn es sich um einen grundlegenden Verfassungsartikel wie Artikel 195 handelt.
4. Die B.U.B. möchte auf einen weiteren Widerspruch hinweisen: Wenn es die Absicht der “Vorkonstituierenden” ist, Artikel 195 der Verfassung zu benutzen, um irgendeinen Artikel der Verfassung zu revidieren, warum nimmt dieselbe “Vorkonstituante” dann (vorläufig) vier andere zusätzliche Artikel an? Damit gesteht sie selbst bereits implizit ein, dass Artikel 195 der Verfassung nicht dazu gedacht ist, andere Artikel willkürlich zu ändern!
Nach Ansicht von Servais Verherstraeten, dem Vorsitzenden der CD&V-Fraktion in der Abgeordnetenkammer, ermöglicht eine Erklärung zur änderung des Artikels jedoch, “alles im Nachhinein zu ändern” und erleichtert in diesem Fall den Übergang zu einer künftigen Staatsreform (La Libre Belgique, 20. März 2023).
5. Jedenfalls verbietet die “Vorkonstituante”, wenn sie Artikel 195 der Verfassung in ihre Erklärung aufnimmt, der Konstituante verbietet, ihn in einer unangemessenen, verfassungswidrigen und illegalen Weise zu verwenden.
Entscheidung
Der B.U.B. lehnt jede Verfassungsänderung ab, die nicht auf die Wiederherstellung der Verfassungslage in Belgien abzielt. Der Sprachföderalismus wurde in der Tat auf verfassungswidrige Weise eingeführt. Es versteht sich von selbst, dass jeder Verfassungsbruch, der auf eine Vertiefung dieses Systems abzielt, abgelehnt werden muss.
