Foto – Image – Bild: le mouvement citoyen Ronse Tweetalig – Renaix Bilingue au stand du B.U.B. (21 juillet 2022); de burgerbeweging Ronse Tweetalig – Renaix Bilingue bij de stand van de B.U.B. (21 juli 2022); der Burgerbewegung Ronse Tweetalig – Renaix Bilingue bei der B.U.B.-Stand (21 Juli 2022)
LE CONSEIL COMMUNAL FLAMINGANT N’EN VEUT PLUS DES FRANCOPHONES
Dans la commune de Renaix en Flandre orientale, le conseil communal nationaliste flamand (CD&V-N-VA) refuse d’afficher les plaques de rue, les panneaux de désignation et les inscriptions officielles dans les deux langues nationales. Cette mesure s’inscrit dans le cadre d’une offensive plus large de la ville visant à supprimer les facilités. Ces faits ont fait réagir le mouvement citoyen Ronse Tweetalig – Renaix Bilingue, qui a traîné la commune devant un tribunal. L’avocat de ce mouvement est Hans Van de Cauter, le président de notre parti et mouvement unitariste, le B.U.B..
En mai, la ville de Renaix a déposé ses conclusions au tribunal. Il en ressort que l’argumentation du conseil communal visant à supprimer les facilités dans la commune est construite sur du sable mouvant. Avant d’aborder l’argument du conseil communal, nous rappelons que Renaix appartient à l’une des 26 communes à facilités de Belgique. Il s’agit de communes qui font partie d’une région linguistique (néerlandophone, francophone ou germanophone), mais où la loi autorise ou impose l’utilisation d’une autre langue nationale dans des cas spécifiques.
Cette réglementation du multilinguisme est l’exception à la règle en Belgique. Quatre autres communes, notamment dans la zone de langue française, peuvent bénéficier de telles “facilités”. Il y a aussi les 19 communes de la région bruxelloise qui sont officiellement bilingues. En résumé, sur les 581 communes belges, une cinquantaine ont réussi à échapper au système d’unilinguisme territorial inscrit dans la Constitution au début des années 1960. Cependant, plus de 1,5 million de compatriotes vivent dans ces communes officiellement multilingues (environ 13% de la population belge).
1. Les facilités sont un droit légal (constitutionnel). La commune n’y est pas compétente
Comme indiqué, le conseil communal sape le régime des facilités. Or, il n’est pas compétent pour le faire. En effet, dans les conclusions présentées, il le confirme lui-même: “la loi sur les langues administratives ne prévoit aucune […] liberté de politique ou de choix de la part des communes à facilités [de] choisir elles-mêmes […] de fournir ou non des facilités linguistiques et, le cas échéant, de déterminer librement le contenu de ces facilités […] Elles ne disposent d’aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard” (pp. 5-6).
En effet, la loi sur l’emploi des langues en matière administrative du 18 juillet 1966 (la “loi administrative sur les langues”) et, plus précisément, l’article 8, 6° impose que la commune de Renaix – qualifiée de “commune de la frontière linguistique” – afin de protéger sa minorité (francophone) “soit dotée d’un régime spécial”. L’article 11 (§2) de la même loi stipule que dans les communes frontalières, “les avis, communications et formulaires destinés au public” sont rédigés en néerlandais et en français.
Par ailleurs, les minorités linguistiques en Belgique sont, par le biais des communes à facilités, protégées non seulement par une loi ordinaire, mais aussi par la Constitution. L’article 129 §4 stipule que seul l’Etat belge est compétent pour l’emploi des langues dans les matières administratives qui s’appliquent dans les communes à facilités. Ce raisonnement est d’ailleurs également repris par la ville de Renaix (p. 4, note de bas de page (5)).
2. Argumentaire de la commune
Il est d’autant plus surprenant d’apprendre que cette même commune estime que les facilités linguistiques à Renaix sont contraires à la Constitution. Le seul argument avancé est que trop peu de francophones vivent à Renaix. Selon la ville, cela créerait une “discrimination” entre Renaix et d’autres communes à facilités. Renaix devrait, selon le raisonnement de la commune, faire de la peine et affecter des fonds pour le bilinguisme, alors qu’il n’y aurait pratiquement aucune demande en ce sens. L’affirmation selon laquelle il n’y aurait pratiquement pas ou pas du tout de francophones à Ronse est absurde. Par exemple, nous savons que la langue parlée à la maison par 23% des enfants de Renaix est le français (chiffres de Kind & Gezin, cités dans Moustique, 15 octobre 2021).
La ville prétend en outre que le critère de délimitation du régime de facilités est “basé”, “sur les réalités linguistiques des années 1940, 1950 et 1960” (p. 15). En d’autres termes, ces facilités devraient pouvoir être abolies. Le conseil communal flamingant de la commune de Renaix pense-t-il qu’il faudrait procéder à un nouveau recensement des langues pour délimiter les régions linguistiques en Belgique, sans se soucier du fait que la région dite “flamande” verrait alors de nombreuses communes annexées à Bruxelles? Ou bien le conseil communal connaît-il une autre méthode objective pour délimiter les régions linguistiques en Belgique? Le fédéralisme linguistique est d’ailleurs basé sur une situation révolue des années 1960 à 1990. La commune de Renaix estime-t-elle donc, si on peut se permettre cette logique, qu’il faut rétablir l’État unitaire?
Un deuxième argument de la commune est que les facilités seraient contraires au droit européen. En effet, le régime de facilités pourrait décourager les citoyens de l’UE, venant d’un autre Etat membre comme la Belgique, de chercher du travail à la commune de Renaix (p. 25). Et cela entraverait la libre circulation des personnes. Comment la commune en arrive-t-elle à cette conclusion ? Or, le bilinguisme des avis, communications et formulaires destinés au public créerait l’“attente” que toutes les personnes au sein des administrations en contact avec le public doivent connaître le français (p. 18, p. 24, p. 27) ? L’article 15 (§2) de la loi sur les langues administratives prévoit la réussite d’un examen “portant sur la connaissance suffisante de la deuxième langue” pour les personnes souhaitant exercer une fonction publique à Renaix. Il est évident qu’une exigence qui s’applique aux Belges s’applique également aux autres citoyens de l’UE, indépendamment du fait que les autorités communales estiment qu’il n’y a pas suffisamment de francophones à Renaix pour que cette commune puisse rester une commune à facilités.
En outre, l’article 8 de la loi précitée ne cause aucun préjudice aux citoyens de l’UE, qu’ils travaillent ou non dans les services de la commune. Par ailleurs, pas moins d’un tiers des citoyens de l’UE parlent le français (un nombre considérable d’entre eux ont même le français comme langue maternelle). Seraient-ils également opposés à des avis, des communications et des formulaires en français?
Qui plus est,, la Belgique a ratifié il y a plus de 20 ans le traité dit “des minorités”, qui donne à la minorité francophone du nord de notre pays, comme à la minorité néerlandophone du sud et à la minorité germanophone de l’est, infiniment plus de droits linguistiques que les facilités. La mise en œuvre de ce traité, qui fait partie du droit européen, est bloquée depuis plus de vingt ans par les gouvernements et parlements “flamands” et bruxellois, par ailleurs superflus et trop coûteux. L’approbation du traité de minorité est même une exigence imposée par l’Union européenne aux États qui souhaitent adhérer à l’UE ! Quand la Belgique approuvera-t-elle alors le traité sur les minorités ?
Les arguments faibles et contradictoires des flamingants dans cette affaire judiciaire sont déplorables. Malheureusement, certains continuent à se réfugier dans le délire irrationnel de la particratie flamingante richement subventionnée, surmédiatisée, diviseuse et stupide, qui est totalement incapable de gouverner notre beau pays multilingue, mais qui excelle à monter les populations les unes contre les autres.
HET FLAMINGANTISCHE STADSBESTUUR WIL GEEN FRANSTALIGEN MEER
In de gemeente Ronse in Oost-Vlaanderen weigert het Vlaams-nationalistisch stadsbestuur (CD&V-N-VA) om straatnaamborden, aanwijzingsborden en officiële opschriften in de beide landstalen weer te geven. Dit kadert in een breder offensief van de stad erop gericht om de faciliteiten af te schaffen. Deze feiten zorgden voor een reactie van de burgerbeweging Ronse Tweetalig – Renaix Bilingue, die het stadsbestuur voor de rechtbank daagde. De advocaat van deze beweging is Hans Van de Cauter, de voorzitter van onze unitaristische partij en beweging, de B.U.B..
In mei legde de stad Ronse haar conclusie voor aan de rechtbank. Daaruit blijkt dat de argumentatie van het stadsbestuur om de faciliteiten in de gemeente af te schaffen op drijfzand gebouwd is. Alvorens op de argumentatie van het stadsbestuur in te gaan, herinneren we eraan dat Ronse tot een van de 26 faciliteitengemeenten in België behoort. Dat zijn gemeenten die deel uitmaken van een (Nederlands, Frans of Duitstalig) taalgebied, maar waar de wet het gebruik van een andere landstaal in specifieke gevallen toelaat of verplicht.
Zo’n regeling van meertaligheid is de uitzondering op de regel in België. Aan vier andere gemeenten, m.n. in het Franse taalgebied kunnen eventueel zulke “faciliteiten” toegekend worden. Daarnaast zijn er nog de 19 gemeenten van het Brussels gewest die officieel tweetalig zijn. Kortom, van de 581 Belgische gemeenten zijn een vijftigtal Belgische gemeenten kunnen ontsnappen aan het stelsel van territoriale eentaligheid dat begin jaren 1960 grondwettelijk verankerd werd. Wel wonen er in die officieel meertalige gemeenten méér dan 1,5 miljoen landgenoten (ca. 13% van de Belgische bevolking).
1.De faciliteiten zijn een (grond)wettelijk recht waarvoor de gemeente onbevoegd is
Zoals aangehaald ondergraaft het gemeentebestuur de faciliteitenregeling. Nochtans is deze overheid hiervoor onbevoegd. Sterker nog, in de ingediende conclusie bevestigt ze dit zélf: “in de Bestuurstaalwet [is] geen sprake van een […] beleids- of keuzevrijheid in hoofde van de faciliteitengemeenten [om] zelf te […] kiezen of zij al dan niet in taalfaciliteiten zouden voorzien, en zo ja, vrij de inhoud van die faciliteiten te […] bepalen […] Zij hebben geen enkele discretionaire bevoegdheid op dit vlak” (pp. 5-6).
De wetten op het gebruik van talen in Bestuurszaken van 18 juli 1966 (de “Bestuurstaalwet”) en meer bepaald art. 8, 6° leggen inderdaad op dat de gemeente Ronse – die aangeduid wordt als een “taalgrensgemeente” – om zijn (Franstalige) minderheid te beschermen “met een speciale regeling [wordt] begiftigd”. Art. 11 ( § 2) van dezelfde wet stelt dat in de taalgrensgemeenten “berichten, mededelingen en formulieren die voor het publiek bestemd zijn” in het Nederlands en in het Frans gesteld worden.
Overigens worden taalkundige minderheden in België middels de faciliteitengemeenten niet alleen door een gewone wet, maar ook door de Grondwet beschermd. Zo bepaalt art. 129, § 4 dat enkel de Belgische staat bevoegd is voor het gebruik van talen in bestuurszaken dat in de faciliteitengemeenten geldt. Deze redenering wordt overigens ook door de stad Ronse overgenomen (p. 4, voetnoot (5)).
2. Argumentatie gemeente
Des te merkwaardiger is het dan ook te vernemen dat diezelfde gemeente meent dat de taalfaciliteiten in Ronse strijdig zijn met de Grondwet. Het enige hiervoor aangevoerde argument is dat er in Ronse te weinig Franstaligen zouden wonen. Dit zou, aldus de stad, een “discriminatie” scheppen tussen Ronse en andere faciliteitengemeenten. Ronse zou zich dan kosten en moeite voor tweetaligheid moeten getroosten ondanks het gegeven dat er amper vraag naar zou bestaan. Dat er amper of geen Franstaligen wonen in Ronse, is onzin. Zo weten we dat de thuistaal van 23% van de kinderen in Ronse het Frans is (cijfers Kind & Gezin, geciteerd in Moustique, 15 oktober 2021).
Voorts beweert de stad dat het criterium om de faciliteitenregeling af te bakenen “gesteund” is, “op de taalkundige werkelijkheid in de jaren ’40, ’50 en ’60 van de twintigste eeuw” (p. 15). Lees: ze moet kunnen afgeschaft worden. Vindt het flamingantisch stadsbestuur van de gemeente Ronse soms dat er een nieuwe talentelling moet plaatsvinden om de taalgebieden in België af te bakenen, ongeacht het feit dat het zogenaamde “Vlaams” gewest talrijke gemeenten dan bij Brussel zou zien gevoegd worden? Of kent het stadsbestuur soms een andere objectieve methode om de taalgebieden in België af te bakenen? Overigens is ook het hele taalfederalisme gebaseerd op een voorbijgestreefde toestand van de jaren 1960 tot 1990. Vindt de gemeente Ronse dan ook, als we deze logica mogen aanwenden, dat de unitaire staat moet hersteld worden?
Een tweede argument van de gemeente is dat de faciliteitenregeling te Ronse strijdig zou zijn met het Europese recht. De faciliteitenregeling zou immers EU-burgers, afkomstig uit een andere lidstaat als België ervan kunnen weerhouden om te solliciteren bij de gemeente Ronse (p. 25). En dus het vrij verkeer van personen hinderen. Hoe komt de gemeente tot die conclusie? Welnu, de tweetaligheid van berichten, mededelingen en formulieren die voor het publiek bestemd zijn, zou een “verwachting” creëren dat alle personen binnen de besturen die met het publiek omgaan het Frans machtig moeten zijn (p. 18, p. 24, p. 27) ? Artikel 15 (§ 2) van de Bestuurstaalwet voorziet in het afleggen van een examen “over de voldoende kennis van de tweede taal” voor wie een openbaar ambt te Ronse wil bekleden. Het is evident dat een vereiste die voor Belgen geldt, ook voor andere burgers uit de EU geldt, ongeacht het feit of het gemeentebestuur nu meent dat er onvoldoende Franstaligen zijn te Ronse opdat die gemeente een faciliteitengemeente zou mogen blijven.
Bovendien berokkent artikel 8 van de Bestuurstaalwet aan burgers uit de EU – of ze nu werken in de diensten van de gemeente of niet – geen enkele schade. Overigens is liefst 1/3 van de burgers van de EU de Franse taal machtig (een aanzienlijk deel daarvan heeft het Frans zelfs als moedertaal). Zouden die ook tegen Franstalige berichten, mededelingen en formulieren zijn?
Daarenboven ratificeerde België méér dan twintig jaar geleden al het zogenaamde “Minderhedenverdrag” dat de Franstalige minderheid in het noorden van ons land, net als de Nederlandstalige minderheid in het zuiden en de Duitstalige minderheid in het oosten oneindig meer taalkundige rechten verschaft dan de faciliteiten. De uitvoering van dit verdrag, dat deel uitmaakt van het Europese recht, wordt al meer dan twee decennia geblokkeerd door de overbodige en peperdure “Vlaamse” en Brusselse regeringen en parlementen. De goedkeuring van het Minderhedenverdrag is zelfs een vereiste die de Europese Unie aan staten oplegt die tot de EU willen toetreden ! Wanneer keurt België dan eindelijk het Minderhedenverdrag goed?
De zwakke en tegenstrijdige argumentatie van de flaminganten in deze rechtszaak is betreurenswaardig. Jammer genoeg zijn er mensen die hun toevlucht blijven zoeken in de irrationele waan van de rijkelijk gesubsidieerde, overgemediatiseerde, splitszieke en dwaze “Vlaams”-nationale particratie die volledig onbekwaam is om ons mooie en meertalige land te besturen, maar wel uitblinkt in het opzetten van bevolkingsgroepen tegen elkaar.
DER FLAMINGANTISCHE STADTRAT WILL KEINE FRANKOPHONEN MEHR
In der Gemeinde Ronse in Ostflandern weigert sich der flämisch-nationalistische Stadtrat (CD&V-N-VA), Straßenschilder, Hinweisschilder und offizielle Aufschriften in beiden Landessprachen anzubringen. Dies ist Teil einer umfassenden Offensive der Stadt, die auf die Abschaffung der Fazilitäten abzielt. Diese Tatsachen haben die Bürgerbewegung Ronse Tweetalig – Renaix Bilingue dazu gebracht die Stadtverwaltung zu verklagen. Der Rechtsanwalt dieser Bewegung ist Hans Van de Cauter, der Vorsitzende unserer unitarischen Partei und Bewegung, der B.U.B..
Im Mai hat die Stadt Ronse dem Gericht ihre Schlussfolgerung vorgelegt. Daraus geht hervor, dass die Argumentation der Stadtverwaltung, die Fazilitäten in der Gemeinde abzuschaffen, auf Treibsand gebaut ist. Bevor wir uns mit der Argumentation der Stadtverwaltung befassen, erinnern wir daran, dass Ronse zu einer der 26 Fazilitätsgemeinden in Belgien gehört. Dabei handelt es sich um Gemeinden, die zu einem (niederländisch-, französisch- oder deutschsprachigen) Sprachgebiet gehören, in denen aber der Gebrauch einer anderen Landessprache in bestimmten Fällen gesetzlich erlaubt oder vorgeschrieben ist.
Eine solche Regelung der Mehrsprachigkeit ist in Belgien die Ausnahme von der Regel. Vier weiteren Gemeinden, insbesondere im französischen Sprachgebiet, können solche “Erleichterungen” gewährt werden. Hinzu kommen die 19 Gemeinden der Region Brüssel, die offiziell zweisprachig sind. Kurz gesagt, von den 581 belgischen Gemeinden haben es etwa 50 belgische Gemeinden geschafft, dem System der territorialen Einsprachigkeit zu entkommen, das Anfang der 1960er Jahre verfassungsmäßig verankert wurde. Allerdings leben in diesen offiziell mehrsprachigen Gemeinden mehr als 1,5 Millionen Landsleute (etwa 13 % der belgischen Bevölkerung).
1. Die fazilitäten sind ein Rechtsanspruch und Verfassungsrecht, für den die Gemeinde nicht zuständig ist
Wie bereits erwähnt, untergräbt die Gemeindeverwaltung das Fazilitätenkonzept. Dafür ist sie jedoch nicht zuständig. In der vorgelegten Schlussfolgerung bestätigt sie dies sogar selbst: “Das Verwaltungssprachengesetz [erwähnt] keine […] Politik- oder Entscheidungsfreiheit der Gemeinden für die Fazilitäten […], selbst zu entscheiden, ob sie Spracheinrichtungen bereitstellen oder nicht, und wenn ja, den Inhalt dieser Einrichtungen frei zu bestimmen […] Sie haben in dieser Hinsicht keinen Ermessensspielraum” (S. 5-6).
Das Gesetz über den Gebrauch der Sprachen in Verwaltungsangelegenheiten vom 18. Juli 1966 (das “Verwaltungssprachengesetz”) und insbesondere Art. 8, 6° schreiben vor, dass die Gemeinde Ronse – als “Sprachgrenzgemeinde” bezeichnet – zum Schutz ihrer (französischsprachigen) Minderheit “mit einer Sonderregelung ausgestattet wird”. Artikel 11 (§2) desselben Gesetzes besagt, dass in den Sprachgrenzgemeinden “Bekanntmachungen, Mitteilungen und Formulare für die Öffentlichkeit” in niederländischer und französischer Sprache abgefasst werden.
Übrigens werden die sprachlichen Minderheiten in Belgien durch die Fazilitätsgemeinden nicht nur durch ein einfaches Gesetz, sondern auch durch die Verfassung geschützt. So bestimmt Artikel 129 §4, dass nur der belgische Staat für den Gebrauch von Sprachen in Verwaltungsangelegenheiten zuständig ist, die in den Fazilitätsgemeinden gelten. Diese Argumentation wird im Übrigen auch von der Stadt Ronse übernommen (S. 4, Fußnote (5)).
2. Argumentation Gemeinde
Umso merkwürdiger ist es, dass dieselbe Gemeinde der Meinung ist, dass die Sprachförderung in Ronse gegen die Verfassung verstößt. Das einzige Argument, das dafür angeführt wird, ist, dass in Ronse zu wenige Französischsprachige leben. Dies, so die Stadt, würde zu einer “Diskriminierung” zwischen Ronse und anderen Gemeinden mit Einrichtungen führen. Ronse müsste sich dann mit großem Aufwand um die Zweisprachigkeit bemühen, obwohl es dafür kaum eine Nachfrage gibt. Dass in Ronse kaum oder gar keine Französischsprachigen leben, ist Unsinn. Wir wissen zum Beispiel, dass die Muttersprache von 23% der Kinder in Ronse Französisch ist (Kind & Gezin, zitiert in Moustique, 15. Oktober 2021).
Die Stadt behauptet außerdem, dass das Kriterium zur Abgrenzung der Fazilitäten “auf die sprachlichen Gegebenheiten der 1940er, 1950er und 1960er Jahre gestützt” ist (S. 15). Lies: es sollte abgeschafft werden können. Ist der flamingantische Stadtrat der Gemeinde Ronse manchmal der Meinung, dass es eine neue Talentzählung geben sollte, um die Sprachregionen in Belgien abzugrenzen, ungeachtet der Tatsache, dass die so genannte “flämische” Region dann zahlreiche Gemeinden an Brüssel angliedern würde? Oder kennt der Stadtrat manchmal eine andere objektive Methode, um die Sprachgebiete in Belgien abzugrenzen? Der ganze Sprachenföderalismus beruht übrigens auch auf einem überholten Zustand aus den 1960er bis 1990er Jahren. Ist die Gemeinde Ronse also der Meinung, wenn wir uns diese Logik anwenden können, dass der Einheitsstaat wiederhergestellt werden sollte?
Ein zweites Argument der Gemeinde ist, dass die Fazilitätenregelung in Ronse gegen europäisches Recht verstoßen würde. Die Fazilitätenregelung könnte nämlich EU-Bürger aus einem anderen Mitgliedstaat wie Belgien davon abhalten, sich bei der Gemeinde Ronse zu bewerben (S. 25). Und damit den freien Personenverkehr behindern. Wie kommt die Gemeinde zu diesem Schluss? Nun, die Zweisprachigkeit von Bekanntmachungen, Mitteilungen und Formularen, die sich an die Öffentlichkeit richten, würde eine “Erwartung” wecken dass alle Personen in den Verwaltungen, die mit der Öffentlichkeit zu tun haben, fließend Französisch sprechen müssen (S. 18, S. 24, S. 27) ? Artikel 15 (§2) des Verwaltungssprachengesetzes sieht für Personen, die ein öffentliches Amt in Ronse ausüben wollen, das Bestehen einer Prüfung “über die ausreichende Kenntnis der zweiten Sprache” vor. Es liegt auf der Hand, dass eine Anforderung, die für Belgier gilt, auch für andere EU-Bürger gilt, unabhängig davon, ob die Gemeindeverwaltung nun der Meinung ist, dass es in Ronse nicht genügend Französischsprachige gibt, damit die Gemeinde eine Fazilitätengemeinde bleiben kann.
Im Übrigen schadet Artikel 8 den EU-Bürgern nicht, unabhängig davon, ob sie in kommunalen Diensten arbeiten oder nicht. Übrigens spricht ein Drittel der EU-Bürger Französisch (ein erheblicher Teil von ihnen hat Französisch sogar als Muttersprache). Hätten sie auch etwas gegen französischsprachige Mitteilungen, Bekanntmachungen und Formulare?
Ausserdem hat Belgien vor mehr als 20 Jahren den so genannten “Minderheitenvertrag” ratifiziert, der der französischsprachigen Minderheit im Norden unseres Landes ebenso wie der niederländischsprachigen Minderheit im Süden und der deutschsprachigen Minderheit im Osten unendlich mehr sprachliche Rechte als Erleichterungen gewährt. Die Umsetzung dieses Vertrages, der Teil des europäischen Rechts ist, wird seit mehr als zwei Jahrzehnten von den überflüssigen und zu teuren “flämischen” und Brüsseler Regierungen und Parlamenten blockiert. Die Zustimmung zum Minderheitenvertrag ist sogar eine Auflage der Europäischen Union für Staaten, die der EU beitreten wollen! Wann also wird Belgien den Minderheitenvertrag endlich annehmen?
Die schwachen und widersprüchlichen Argumente der Flaminganten in diesem Gerichtsfall sind bedauerlich. Leider gibt es immer noch Menschen, die sich in den irrationalen Wahn der reichlich subventionierten, übergemediatisierten, spaltenden und dummen „Flämisch“-nationale Partikratie flüchten, die völlig unfähig ist, unser schönes und mehrsprachiges Land zu regieren, sich aber darin hervortut, die Bevölkerungen gegeneinander auszuspielen.
