LE B.U.B. S’OPPOSE A UNE ENIEME REFORME DE L’ETAT AINSI QU’A UNE DECLARATION DE REVISION DE LA CONSTITUTION
Les dernières semaines, la presse a fait écho de l’énième déclaration de révision de la Constitution belge. Le B.U.B. veut qu’on cesse de modifier notre Constitution à tour de bras et qu’on interroge enfin la population.
1) L’article 195 de la Constitution
L’article 195 de la Constitution qui la procédure de révision de la Constitution dispose :
a) “Le pouvoir législatif fédéral a le droit de déclarer qu’il y a lieu à la révision de telle disposition constitutionnelle qu’il désigne”.
Le “pouvoir législatif fédéral” signifie ici le Roi, la Chambre de Représentants et le Sénat. On appelle cet ensemble également la “préconstituante”.
Celle-ci a le droit de déclarer la Constitution révisable à chaque instant. Cela arrive traditionnellement à la fin d’une législature, bien que cette habitude ne soit pas une obligation.
Si l’on veut déclarer la Constitution révisable, trois listes d’articles doivent être établies. Une par le Roi (en pratique: par le gouvernement), une par la Chambre de Représentants et une par le Sénat.
Le but de la déclaration ne doit pas être indiqué, sauf si l’on veut insérer de nouveaux articles au cours de la législature suivante.
Les listes sont votées à majorité simple à la Chambre et au Sénat.
Il convient au gouvernement de rédiger une liste. Chaque parti dispose en l’espèce d’un droit de veto. Seuls les articles figurant sur les trois listes sont déclarées révisables.
b) “Il en sera convoqué deux nouvelles Chambres, conformément à l’article 46”.
En vertu de l’article 46 de la Constitution, la Chambre sera dissoute. Dans 40 jours des élections auront lieu. Vingt jours plus tard une nouvelle Chambre des Représentants sera convoquée, le Sénat étant composé de représentants des “entités fédérées”.
c) “Ces Chambres statuent, d’un commun accord avec le Roi, sur les points soumis à la révision. […] nul changement ne sera adopté s’il ne réunit au moins les deux tiers des suffrages”.
La Constitution ne peut être modifiée qu’à la majorité des deux tiers des membres de la nouvelle Chambre et du Sénat en concertation avec le Roi (le gouvernement) et uniquement sur les points indiqués par la préconstituante.
Une majorité dans les deux groupes linguistiques n’est pas requise, bien que cela soit souvent prétendu.
Si la Constituante modifie la Constitution, elle n’est pas liée par la motivation de la préconstituante.
Si, par exemple, un article sur les secrétaires d’Etat ou sur la Chambre est déclaré révisable, la Constituante peut les supprimer. Cependant, lorsque la préconstituante propose d’ajouter de nouveaux articles à la Constitution, elle doit suivre la motivation de la préconstituante.
La Constituante ne peut davantage ajouter de nouveaux articles à la Constitution, bien qu’elle l’ait fait par le passé (notamment les anciens articles 59bis sur la création des communautés linguistiques et 107quater sur la création des régions ; il en est de même pour la Constituante de 1994 qui a inséré un nouvel article 1 dans la Constitution tandis que la préconstituante n’avait ni prévu ni motivé cet article (voir le texte du B.U.B.).
Bref, la révision de la Constitution est soumise à une procédure complexe composée de deux étapes. Ceci est bien sûr important pour garantir la stabilité de la Belgique et de ses institutions.
2) Le gouvernement “en affaires courantes”
Le gouvernement actuel se trouve “en affaires courantes”. Depuis décembre 2018, il ne dispose plus d’une majorité à la Chambre. Toutefois, cela ne signifie pas qu’il ne peut “rien faire” ou qu’il doit simplement reprendre aveuglément les articles indiqués par la Chambre et le Sénat. Bien au contraire, en ce qui concerne la révision de la Constitution, les trois branches du pouvoir législatif agissent en toute autonomie et ont exactement le même poids.
Par ailleurs, si l’on applique rigoureusement la doctrine des “affaires courantes”, le gouvernement ne peut rédiger aucune déclaration de révision de la Constitution. En effet, la révision de la Constitution n’est ni urgente, ni un acte de gestion journalière. La doctrine constitutionnelle stipule également que la préconstituante peut tout au maximum reprendre la liste de la préconstituante antérieure, donc celle de 2014.
3) La réforme de l’Etat
Un malentendu existe également concernant la Constitution et la réforme de l’Etat. Les deux sont largement indépendantes les unes des autres. Le B.U.B. l‘a déjà clarifié dans un texte précédent.
Servais Verherstraeten, le président de groupe du CD&V dans la Chambre l’a encore souligné à juste titre comme suit: “[…] les réformes institutionnelles ne demandent pas de révision de la Constitution. [On peut] moyennant les lois spéciales transférer presque toutes les compétences du niveau fédéral vers les entités fédérées ou vice verse” (Séance Plénière Chambre, rapport 281, 4 avril 2019).
Ainsi chaque compétence peut être “refédéralisée” (ou réunitarisée) moyennant une modification de la Loi Spéciale de Réformes Institutionnelles (LSRI, 8 août 1980). Cela vaut, pour ce qui concerne les finances, également pour la Loi Spéciale relative au financement des Régions et des Communautés (LSF, 16 janvier 1989).
En revanche, on ne peut introduire le confédéralisme par une modification de la Constitution. Une confédération consiste en une association libre de deux ou plusieurs Etats indépendants, qui décident par le biais d’un traité quelles compétences ils exercent ensemble. Il est évidemment impossible de créer des Etats indépendants sans séparatisme préalable. A cette fin, il faut suspendre la Constitution, ce qui est interdit par l’article 187 de la Constitution.
4) D’autres articles
Il va de soi que la préconstituante peut, moyennant une déclaration de révision de la Constitution, déclarer revisables certains autres articles concernant les institutions.
La Chambre a établi une liste d’une quarantaine d’articles. Celle-ci contient entre autres des articles relatifs au Sénat et au Roi.
En ce qui concerne le Sénat, il s’agit notamment de l’abolition des Sénateurs cooptés (art. 67, 68, 70, 71, 73). Cependant, ceux-ci exercent un rôle important parce qu’ils permettent à des politiciens “fédéraux”, en principe intelligents, mais moins populaires, d’entrer au Sénat pour y exercer un travail législatif de plus haute qualité.
Qui plus est, la Chambre souhaite déclarer révisable le droit du Sénat de rédiger des rapports d’information (art. 56).
Quant au Roi, il s’agit notamment de l’abolition du droit de grâce (articles 110 et 111), du droit et du droit de conférer des titres de noblesse (art. 113), du droit de déclarer la guerre et de conclure la paix (art. 167).
Ensuite, la particratie vise également l’article 99 et l’article 104 dont la modification pourrait entraîner une diminution du nombre de ministres et des secrétaires d’Etat nationaux.
Elle vise également l’article 63, dont l’adaptation pourrait mener à une réduction du nombre de Représentants à la Chambre.
De manière arbitraire, la Chambre a également visé l’article 75 de la Constitution:
“Le droit d’initiative appartient à chacune des branches du pouvoir législatif fédéral. Le droit d’initiative du Sénat est cependant limité aux matières visées à l’article 77.
Pour les matières visées à l’article 78, les projets de loi soumis aux Chambres à l’initiative du Roi, sont déposés à la Chambre des représentants et transmis ensuite au Sénat“.
Or, les articles 77 et 78 n’ont pas été déclarés révisables!
A chaque fois, le but de la particratie est clairement de diminuer davantage le pouvoir de ces institutions nationales.
4) Conclusion
Pour le B.U.B., cette déclaration de révision de la Constitution belge est absolument inacceptable puisque l’intention de la particratie est d’affaiblir davantage la Belgique et ses institutions. Le B.U.B., quant à lui, souhaite la tenue en 2020 d’une consultation populaire sur le maintien du fédéralisme (voir notre texte). Si la majorité des Belges se prononce contre ce système, il faut en revenir à la Belgique unitaire.
DE B.U.B. VERZET ZICH TEGEN EEN ZOVEELSTE STAATSHERVORMING EN EEN VERKLARING TOT HERZIENING VAN DE GRONDWET
De laatste weken werd er heel wat in de pers bericht over de zoveelste verklaring tot herziening van de Belgische Grondwet. De B.U.B. is al dat gemorrel aan onze Grondwet beu en wil dat men eindelijk de bevolking ondervraagt.
1) artikel 195 van de Grondwet
Artikel 195 van de Grondwet dat de herzieningsprocedure van de Grondwet regelt bepaalt:
a) “De federale wetgevende macht heeft het recht te verklaren dat er redenen zijn tot herziening van zodanige grondwettelijke bepaling als zij aanwijst”.
Met “federale wetgevende macht” worden hier de Koning, de Kamer van Volksvertegenwoordigers en de Senaat bedoeld. Men noemt dit ook de “preconstituante”.
Die heeft op elk moment het recht om de Grondwet voor herziening vatbaar te verklaren. Traditioneel gebeurt dit op het einde van een legislatuur, maar dit is geen verplichting.
Indien men de Grondwet voor herziening vatbaar wil verklaren, worden drie lijsten van grondwetsartikels opgesteld. Eén door de Koning (in de praktijk: de regering), één door de Kamer van Volksvertegenwoordigers en één door de Senaat.
Het doel van de verklaring tot herziening moet niet aangegeven worden, tenzij men in de loop van de volgende legislatuur nieuwe artikelen aan de Grondwet wil toevoegen.
De lijsten worden in de Kamer en in de Senaat met een gewone meerderheid gestemd.
De regering stelt een lijst op. Iedere partij heeft een vetorecht. Enkel de artikelen die op de drie lijsten voorkomen worden voor herziening vatbaar verklaard.
b) “Twee nieuwe Kamers worden overeenkomstig artikel 46 bijeengeroepen”.
Volgens artikel 46 van de Grondwet wordt de Kamer dan ontbonden en zijn er dan binnen de veertig dagen verkiezingen. Twintig dagen later wordt een nieuwe Kamer van Volksvertegenwoordigers samengeroepen. De Senaat wordt samengesteld door vertegenwoordigers van de “deelstaten”.
c) “Deze Kamers beslissen, in overeenstemming met de Koning, over de punten die aan herziening zijn onderworpen. […] een verandering is alleen dan aangenomen, indien zij ten minste twee derden van de stemmen heeft verkregen”.
De nieuwe Kamers en de Koning (regering) (anders gezegd de Constituante) kunnen dan de Grondwet wijzigen. Ze kunnen de Grondwet enkel wijzigen met een 2/3de meerderheid in de Kamer en in de Senaat en enkel over de punten die de preconstituante aanduidde.
Een meerderheid in beide taalgroepen is niet vereist, hoewel dat vaak gezegd wordt. De Constituante is bij de wijziging niet gebonden door de motivering van de preconstituante. Indien bv. een artikel over staatssecretarissen of de Kamer voor herziening vatbaar wordt verklaard, kan een constituante die afschaffen.
Wanneer echter de preconstituante voorstelt om nieuwe artikelen aan de Grondwet toe te voegen, is dat wel het geval. Ook mag de Grondwetgever zelf geen nieuwe artikelen aan de Grondwet toevoegen, wat hij in het verleden wel gedaan heeft (ondermeer de vroegere artikelen 59bis inzake de creatie van de taalgemeenschappen en 107quater inzake de creatie van de gewesten; dit gebeurde ook in 1994 toen de constituante een nieuw artikel 1 in de Grondwet invoegde zonder dat de preconstituante hierin voorzien had, noch een motivering opgaf) (zie de tekst van de B.U.B.).
Kortom, de herziening van de Grondwet is aan een complexe procedure in twee fases onderworpen. Die is natuurlijk belangrijk voor de stabiliteit van België en zijn instellingen.
2) De regering “in lopende zaken”
De huidige regering is “in lopende zaken”. Ze beschikt sedert december 2018 niet meer over een meerderheid in de Kamer. Nochtans betekent dat niet dat ze niets meer kan doen of gewoon de artikelen die de Kamer en de Senaat aanduidt moet overnemen. Integendeel, voor wat de herziening van de Grondwet betreft, handelen de drie takken van de wetgevende macht volledig onafhankelijk en hebben ze exact hetzelfde gewicht.
Als men trouwens de doctrine van “lopende zaken” strikt toepast, kan de regering geen enkele verklaring tot herziening van de Grondwet opstellen. De Grondwetsherziening is immers noch dringend noch een handeling van dagelijks bestuur. De constitutionele doctrine wijst ook uit dat de regering maximaal de lijst van de vorige preconstituante mag overnemen, dus die van 2014 in huidig geval.
3) Staatshervorming
Er bestaat ook heel wat misverstand over de Grondwet en een staatshervorming. Die twee staan grotendeels los van elkaar. De B.U.B. verduidelijkte dit reeds in een vorige tekst.
Servais Verherstraeten, fractieleider van CD&V in de Kamer herhaalde het terecht als volgt: “Overigens vergen institutionele hervormingen geen Grondwetswijziging. [Men kan] met bijzondere wetgeving bijna alle bevoegdheden van het federale niveau naar de deelstaten overhevelen of vice versa” (Plenumvergadering Kamer, verslag 281, 4 april 2019).
Zo ook kan men elke bevoegdheid “herfederaliseren” (of herunitariseren) via een wijziging van de Bijzondere Wet tot Hervorming van de Instellingen (BWHI, 8 augustus 1980). Dat geldt voor wat de financiën betreft ook voor de Bijzondere wet betreffende de financiering van de Gemeenschappen en de Gewesten (BFW, 16 januari 1989).
Het confederalisme daarentegen kan men niet invoeren via de Grondwet. Het betreft een losse unie tussen twee of meer onafhankelijke staten, die door een verdrag beslissen welke bevoegdheden ze samen uitoefenen. Het is natuurlijk onmogelijk om onafhankelijke staten te creëren zonder voorafgaand separatisme. Hiervoor moet men trouwens de Grondwet al opschorten, wat verboden is door artikel 187 van de Grondwet.
4) Overige artikelen
Natuurlijk kan de preconstituante door een verklaring tot herziening van de Grondwet wel andere belangrijke artikelen over de instellingen voor herziening vatbaar verklaren.
De Kamer heeft een lijst van veertig artikelen opgesteld. Daarin staan o.a. grondwetsartikelen over de Senaat en de Koning.
Wat de Senaat betreft gaat het met name om de afschaffing van de gecoöpteerde Senatoren (art. 67, 68, 70, 71, 73), die echter een belangrijke rol vervullen omdat ze minder populaire, maar “federale” en (in principe) verstandige politici toelaten in de Senaat opgenomen te worden en er meer kwalitatief wetgevend werk te verrichten.
Bovendien wil de Kamer het artikel dat de Senaat toelaat om informatierapporten op te stellen voor herziening vatbaar verklaren (art. 56).
Wat de Koning betreft gaat het over de afschaffing van het genaderecht (art. 110 en 111), het recht om mensen in de adelstand te verheffen (art. 113) en het recht om oorlog te verklaren en vrede te sluiten (art. 167).
Verder viseert de particratie ook artikel 99 en 104 wat kan leiden tot vermindering van het aantal nationale ministers en staatssecretarissen.
Zo ook wil de Kamer artikel 63 tot herziening vatbaar verklaren, wat kan leiden tot een vermindering van het aantal Kamerleden.
Op een volledig arbitraire manier werd ook art. 75 van de Grondwet voor herziening vatbaar verklaart:
“Het recht van initiatief behoort aan elke tak van de federale wetgevende macht. Het initiatiefrecht van de Senaat is evenwel beperkt tot de aangelegenheden bedoeld in artikel 77.
Voor de aangelegenheden bedoeld in artikel 78 worden de wetsontwerpen die aan de Kamers op initiatief van de Koning worden voorgelegd, ingediend in de Kamer van volksvertegenwoordigers en vervolgens overgezonden aan de Senaat“.
Maar artikels 77 en 78 werden dan weer niet voor herziening vatbaar verklaard!
Hierbij is het steeds de bedoeling van de particratie om de macht en invloed van deze nationale instellingen in te perken.
4) Besluit
Voor de B.U.B. is deze verklaring tot herziening van de Belgische Grondwet volstrekt onaanvaardbaar omdat het duidelijk de bedoeling van de particratie is om België en zijn instellingen nog meer te verzwakken. De B.U.B. wenst daarentegen de organisatie van een volksraadpleging in 2020 over het behoud van het taalfederalisme (zie onze tekst). Als een meerderheid van de Belgen tegen dit systeem stemt, moet België opnieuw een unitaire staat worden.
