LE (CON)FEDERALISME MENE INEVITABLEMENT A DES BLOCAGES
A l’exception de la Belgique, les 27 Etats-Membres de l’Union Européenne (UE) s’apprêtent à signer l’accord économique et commercial global (AECG, CETA en anglais) avec le Canada. Le CETA implique notamment la suppression des droits de douane pour presque tous les produits. La région « wallonne », la région bruxelloise et la communauté “française”, entités de la Belgique fédérale, ne veulent cependant pas que la Belgique signe cet accord de libre échange.
- Le confédéralisme est déjà présent dans notre système étatique
Depuis la réforme de l’Etat soi-disant “définitive” (sic!) de 1993, les entités fédérées belges sont compétentes pour conclure des traités internationaux portant sur les matières qui relèvent de leurs attributions. Vu l’éparpillement excessif des compétences en Belgique, notre pays ratifie depuis lors presque toujours des traités dits « mixtes », c’est-à-dire portant à la fois sur des matières fédérales et des matières régionalisées ou communautarisées. Le CETA en est un exemple éloquent illustrant à merveille les traits confédéraux de la Belgique fédérale actuelle.
En effet, comme dans une véritable confédération, les entités fédérées peuvent négocier, conclure, approuver et ratifier eux-mêmes des traités comme font les Etats indépendants. De plus, ils doivent donner leur accord à la signature et la ratification de chaque traité mixte et leurs parlements doivent donner leur consentement. Cela fait beaucoup d’étapes lors desquelles un traité peut s’enliser d’autant plus que la Belgique compte trois régions et trois communautés.
Ainsi, la communauté germanophone comptant à peine 70.000 âmes peut bloquer seule un traité mondial mixte de la plus haute importance susceptible de s’appliquer à des centaines de millions de personnes ! C’est évidemment absurde.
- La critique séparatiste est hypocrite
Début octobre, les gouvernements et les parlements de la communauté française (appelée aussi de façon parfaitement inconstitutionnelle la ”fédération” ”Wallonie”-Bruxelles – puisqu’on est déjà dans l’absurde, enfonçons le clou), ainsi que de la région « wallonne » et de la région bruxelloise ont – à tort ou à raison, ceci n’étant pas le débat ici – refusé de ratifier le traité CETA. « Un scandale dont la ”Belgique francophone” est responsable », estiment les flamingants, leur parlement “flamand” ayant ratifié l’accord.
Ils se trompent.
En effet, les nationalistes linguistiques ont voulu la scission du droit des traités pour agrandir la souveraineté de chaque entité fédérée. C’est pourquoi, ils devraient féliciter le gouvernement et parlement de la communauté francophone, de la région bruxelloise et de la région “wallonne” car ceux-ci ne font qu’utiliser cet outil nationaliste.
De plus, les flamingants manquent de respect pour les néerlandophones siégeant au gouvernement et au parlement bruxellois. Cela est étrange vu que les nationalistes “flamands” considèrent Bruxelles comme leur capitale.
- Une évolution intéressante
Des personnalités du parti libéral du nord, le VLD, ont exhorté le ministre des affaires étrangères, Didier Reynders (MR), à ”tout simplement” signer le traité, e.a. Van Quickenborne et Dewael. L’ancien commissaire européen Karel De Gucht (VLD) a abondé dans le même sens en rappelant que le PS et le CDH avaient approuvé les mandats de négociation du CETA lorsqu’ils participaient au gouvernement belge. Selon De Gucht, Reynders doit donc signer le traité. Si le gouvernement ”wallon” s’y oppose, dit-il, il n’a qu’à s’adresser à la Cour Constitutionnelle ou la Cour européenne de Justice.
Ceci créerait un précédent intéressant puisque à l’heure actuelle l’article 169 de la Constitution qui permet à l’Etat belge de se substituer temporairement aux entités fédérées n’a jamais été utilisé. De plus, la portée de cet article est fortement restreinte par la loi spéciale de 1980. Celle-ci prévoit en effet que cet article ne peut être utilisé qu’après une condamnation internationale de la Belgique, excepté en matière de politique climatique (art. 16 LSRI) (1).
- Un système bloqué
Quoi qu’il en soit, cela fait belle lurette que le B.U.B. avertit nos responsables politiques des conséquences de “notre” fédéralisme. Ainsi, comme déjà soulevé ci-avant, la communauté germanophone compte à peine 70.000 habitants et le parlement de la communauté germanophone est composé de 25 sièges. Une majorité de 13 sièges dans ce parlement – en réalité un grand conseil communal – est donc suffisante pour bloquer tous les traités mixtes. Ces sièges ne représentent que 16.000 électeurs.
Si le gouvernement ou parlement germanophone bloque un traité mixte européen – ce qui est son bon droit – 16.000 personnes décideront pour les 500.000.000 habitants de l’UE, c’est-à-dire 0,0001 % pour 99,9999 %.
La région « wallonne » et Bruxelles ensemble ne comptent que 4.000.000 d’habitants, ce qui est aussi très peu à l’échelle européenne.
- Le marais confédéraliste
Quid alors du confédéralisme comme “solution” institutionnelle proposée par les flamingants? Ce système impliquerait la création de deux, trois ou quatre micro-Etats indépendants sur le territoire belge qui concluent un traité international entre eux portant sur les matières qu’ils veulent encore gérer ensemble. Ce système engendrait évidemment encore plus de « traités mixtes ». En réalité, ce sera la seule différence en ce qui concerne le droit des traités : encore plus de risques de blocage qu’aujourd’hui vu qu’encore davantage de compétences seront scindées (2).
Les séparatistes qui condamnent actuellement la “Belgique francophone” pour son refus de signer le CETA attaquent donc en réalité leur propre système.
Bref, le confédéralisme ne résoudra pas les problèmes institutionnels existants, bien au contraire. Ce système les aggraverait, ce qui est évidemment le but des séparatistes. Le (con)fédéralisme n’étant pas à même d’organiser un pays de manière efficace, l’unitarisme se révèle une fois de plus comme la seule solution.
(1) Art. 169 Const. belge : “Afin de garantir le respect des obligations internationales ou supranationales, les pouvoirs [exécutifs et législatifs fédéraux] peuvent, moyennant le respect des conditions fixées par la loi [spéciale], se substituer temporairement aux [gouvernements et parlements des régions et des communautés]. Cette loi doit être adoptée à la majorité prévue à l’article 4, dernier”. Art. 16, § 3. LSRI: “Après avoir été condamné par une juridiction internationale ou supranationale du fait du non-respect d’une obligation internationale ou supranationale par une Communauté ou une Région, l’Etat peut se substituer à la Communauté ou à la Région concernée…“.
(2) Cela vaut également pour les traités entre les Etats-Membres qui règlent le fonctionnement intérieur de la confédération.
(CON)FEDERALISME LEIDT ONVERMIJDELIJK TOT BLOKKERINGEN
Op België na maken 27 lidstaten van de Europese Unie (EU) zich klaar om het comprehensive economic and trade agreement (CETA) met Canada goed te keuren. Het CETA houdt m.n. in dat de douanerechten voor zowat alle producten wegvallen. Het “Waals” gewest, het Brussels gewest en de “Franse” gemeenschap, deelgebieden van het federale België willen echter niet dat de Belgische staat dit vrijehandelsakkoord ondertekent.
- Het confederalisme is reeds aanwezig in onze staatsstructuur
Sedert de vermeende ”definitieve” (sic!) staatshervorming van 1993 zijn de Belgische deelgebieden bevoegd om internationale verdragen die betrekking hebben op hun bevoegdheden goed te keuren. Gelet op de buitenissige bevoegdheidsversnippering in België keurt ons land sedertdien bijna steeds “gemengde verdragen” goed, d.w.z. verdragen die betrekking hebben op federale materies als op gewest- of gemeenschapsmateries.
Het CETA is er een schoolvoorbeeld van dat de confederale kenmerken van het huidige federale België goed in de verf zet.
Net als in een echte confederatie kunnen de deelgebieden immers, net als onafhankelijke staten, onderhandelen over verdragen, ze afsluiten, goedkeuren en ondertekenen. Bovendien moeten ze akkoord gaan met de federale handtekening en bekrachtiging van elk gemengd verdrag en moeten hun parlementen hun goedkeuring verschaffen. Dat maakt dat er veel stappen zijn waarbij een verdrag kan stranden, temeer daar België drie gewesten en drie gemeenschappen telt.
Zo kan de Duitstalige gemeenschap die nauwelijks 70.000 inwoners telt een mondiaal gemengd verdrag van het grootste belang, dat toepasbaar kan zijn op honderden miljoenen personen, alleen blokkeren ! Dat is uiteraard absurd.
- De separatistische kritiek is hypocriet
Begin oktober hebben de regeringen en parlementen van de Franse gemeenschap of van de ”federatie” ”Wallonië”-Brussel (een volstrekt ongrondwettelijke naam, maar nu we ons toch in het absurde bevinden, kunnen we er beter mee doorgaan) alsook van het Waals en van het Brussels gewest – terecht of ten onrechte, dat is hier niet het onderwerp van discussie – geweigerd om het CETA-verdrag goed te keuren. Volgens de flaminganten is dit een schandaal waarvoor ”Franstalig België” verantwoordelijk is, daar hun overbodig ”Vlaams” parlement het akkoord wel goedgekeurd heeft.
Ze vergissen zich.
De taalnationalisten hebben immers de splitsing van het verdragsrecht gewild om de soevereiniteit van elke deelstaat te vergroten. Daarom zouden ze de Franstalige regering en het Franstalig parlement, het Brussels parlement en de Brusselse regering alsook het “Waals” parlement en de “Waalse” regering moeten danken en eren want zij doen niet anders dan het aanwenden hun van nationalistische hefboom.
Bovendien tonen de flaminganten geen respect voor de Nederlandstaligen in de Brusselse regering en in het Brussels parlement. Dat is vreemd, daar de “Vlaams”-nationalisten Brussel als hun hoofdstad beschouwen.
- Een interessante evolutie
Daarentegen hebben een aantal tenoren bij de liberale partij van het noorden, de VLD, de minister van buitenlandse zaken Didier Reynders (MR) aangespoord om ”eenvoudigweg” het akkoord te ondertekenen, zoals o.a. Van Quickenborne en Dewael. Voormalig Europees commissaris Karel De Gucht (VLD) was dezelfde mening toegedaan en bracht in herinnering dat de PS en de CDH de volmachten voor de onderhandeling van het CETA-akkoord goedgekeurd hadden toen ze nog in de Belgische regering zaten. Volgens De Gucht moet Reynders het verdrag tekenen en indien de ”Waalse” regering er zich tegen verzet moet ze zich, zo de liberaal, maar tot het Grondwettelijk Hof of het Europees Hof van Justitie wenden.
Dit zou een interessant precedent scheppen daar op heden het recht van de Belgische staat om tijdelijk in de plaats te treden van de deelgebieden op internationaal niveau (art. 169 Belg. Grondwet) nooit gebruikt werd. Het is bovendien sterk beperkt door de bijzondere wet van 1980. Die bepaalt immers dat dit artikel slechts gebruikt mag worden na een internationale veroordeling van België, behoudens dan op het gebied van de klimaatpolitiek (art. 16 BWHI) (1).
- Een geblokkeerd systeem
Wat er ook van zij, de B.U.B. heeft al zeer lang de politici gewaarschuwd voor de gevolgen van “ons” federalisme. Zo telt, zoals eerder aangehaald, de Duitstalige gemeenschap slechts 70.000 inwoners en het parlement van de Duitstalige gemeenschap slechts 25 zetels. Derhalve volstaat een meerderheid van 13 zetels in dat ‘parlement’ – eigenlijk een veredelde gemeenteraad – om alle gemengde verdragen te blokkeren. Die zetels vertegenwoordigen nauwelijks 16.000 kiezers.
Indien de Duitstalige regering of parlement een gemengd Europees verdrag blokkeert – en dat is haar of hun goed recht – beslissen 16.000 personen voor de 500 miljoen inwoners van de E.U. Anders gezegd, 0,0001% voor 99,9999 procent.
Het “Waals” gewest en Brussel tellen samen 4 miljoen inwoners, wat ook zeer weinig is op Europees niveau.
- Het confederalistische moeras
Hoe zit het dan met het confederalisme, de door de flaminganten naar voor geschoven institutionele “oplossing”? Dit systeem veronderstelt de creatie van twee, drie of vier micro-staatjes op het Belgische grondgebied. Die sluiten onderling een internationaal verdrag af betreffende de materies die ze nog samen willen beheren. Dat systeem zou uiteraard nog meer « gemengde verdragen » met zich meebrengen. In werkelijkheid zou dat, wat het verdragsrecht betreft, het enige verschilpunt zijn : nog meer risico’s op blokkering daar nog meer bevoegdheden gesplitst worden (2).
De separatisten die vandaag ”Franstalig België” veroordelen wegens de weigering om CETA te ondertekenen vallen in werkelijkheid hun eigen systeem aan.
Kortom, het confederalisme zal de bestaande problemen niet oplossen, maar integendeel verergeren, wat uiteraard het doel is van de separatisten. Daar het (con)federalisme niet in staat is om een staat efficiënt te organiseren, blijkt het unitarisme eens te meer de enige oplossing.
(1) Art. 169 Belg. Grondwet: “Om de naleving van internationale of supranationale verplichtingen te verzekeren, kan [de federale uitvoerende en wetgevende macht], mits de door de [bijzondere] wet bepaalde voorwaarden worden nageleefd, tijdelijk in de plaats treden van de [regeringen en parlementen van de gemeenschappen en de gewesten]. Deze wet moet worden aangenomen met de in artikel 4, laatste lid, bepaalde meerderheid”; Art. 16, BWHI, § 3: “Wanneer de Staat is veroordeeld door een internationaal of supranationaal rechtscollege ten gevolge van het niet-nakomen van een internationale of supranationale verplichting door een Gemeenschap of een Gewest, kan de Staat in de plaats treden van de betrokken Gemeenschap of het betrokken Gewest…”
(2) Dat geldt ook voor de verdragen tussen de lidstaten die de interne werking van de confederatie regelen.
